Loyer ou indemnité d'occupation
marin-d'h2o-douce
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 avril 2017 à 23:13
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 avril 2017 à 23:13
A voir également:
- Loyer ou indemnité d'occupation
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djivi38
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Modifié le 3 avril 2017 à 03:13
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bonsoir,
" A compter de la vente, la dame m'a versé l'indemnité d'occupation qu'elle versait avant au propriétaire (qui ne lui a jamais établi de bail)."
S'il n'y a pas de bail écrit (en êtes-vous bien sûre ?), ET SI il y a des preuves de paiement ou un abonnement d'énergie à son nom ou une TH établie à son nom par exemple, il y a "bail oral".
" voudrait que je lui établisse des quittances "
Si elle vous paye bien un loyer intégralement, vous pouvez lui établir des quittances pour les loyers payés.
En revanche, si c'est payé partiellement, vous pouvez lui faire un "reçu".
Je comprends que vous parlez " d'indemnités d'occupation" parce que vous pensez qu'il n'y a pas de bail : c'est ça ?
" voudrait que je lui établisse (...) une lettre attestant que je veux récupérer mon bien "
Attention ! Elle vous pousse à la faute (à sa décharge, peut-être sans le savoir) :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==>Donc, dans l'immédiat, pas question de lui faire une telle attestation !
==> Autre solution : vous pourriez conclure un accord (écrit, daté & signé) avec elle (concrétisé par un acte sous-seing privé par exemple)... avec des grooooos avantages pour elle, pour qu'elle parte rapidement à telle date (mais comme elle attend un logement social, ça peut durer des années !)... et qui vous dit qu'elle respectera vos accords et qu'elle ne "squattera" pas le logement ??
" Elle me menace de me dénoncer comme "marchande de sommeil" "
Pour quelles raisons ?
Sympa comme remerciements pour ne pas avoir été expulsée !!
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" A compter de la vente, la dame m'a versé l'indemnité d'occupation qu'elle versait avant au propriétaire (qui ne lui a jamais établi de bail)."
S'il n'y a pas de bail écrit (en êtes-vous bien sûre ?), ET SI il y a des preuves de paiement ou un abonnement d'énergie à son nom ou une TH établie à son nom par exemple, il y a "bail oral".
" voudrait que je lui établisse des quittances "
Si elle vous paye bien un loyer intégralement, vous pouvez lui établir des quittances pour les loyers payés.
En revanche, si c'est payé partiellement, vous pouvez lui faire un "reçu".
Je comprends que vous parlez " d'indemnités d'occupation" parce que vous pensez qu'il n'y a pas de bail : c'est ça ?
" voudrait que je lui établisse (...) une lettre attestant que je veux récupérer mon bien "
Attention ! Elle vous pousse à la faute (à sa décharge, peut-être sans le savoir) :
- Quand un propriétaire-bailleur veut récupérer son bien loué, il doit respecter un certain protocole.
- En l'occurrence, il faudrait remonter jusqu'au 1° paiement "retrouvable" de cette dame, afin de déterminer le début de la location.
- Mais de toute façon, vous ne pouvez pas lui donner - dans l'immédiat - un "congé pour reprise" : en effet, vous devez respecter un certain délai (2 ans après la date d'achat) avant de pouvoir le faire.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
- Enfin, passé ces 2 ans après votre achat, vous pourrez lui donner votre "congé pour reprise", en respectant un certain délai (3 ou 6 mois selon que la location est meublée ou en vide).
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==>Donc, dans l'immédiat, pas question de lui faire une telle attestation !
==> Autre solution : vous pourriez conclure un accord (écrit, daté & signé) avec elle (concrétisé par un acte sous-seing privé par exemple)... avec des grooooos avantages pour elle, pour qu'elle parte rapidement à telle date (mais comme elle attend un logement social, ça peut durer des années !)... et qui vous dit qu'elle respectera vos accords et qu'elle ne "squattera" pas le logement ??
" Elle me menace de me dénoncer comme "marchande de sommeil" "
Pour quelles raisons ?
Sympa comme remerciements pour ne pas avoir été expulsée !!
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
marin-d'h2o-douce
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8 avril 2017
3 avril 2017 à 09:15
3 avril 2017 à 09:15
Bonjour, et merci pour votre réponse qui m'éclaire déjà un peu.
"S'il n'y a pas de bail écrit (en êtes-vous bien sûre ?)":
Elle me l'a affirmé et le regrette, car elle pensait que les quittances lui ouvriraient droit aux APL. J'étais prête à lui faire un bail à mon arrivée en mettant un loyer "normal" de 600€, car d'après le calcul elle aurait touché dans les 220€ (elle me verse 450€, comme à l'ancien proprio), mais après vérification, elle n'a pas droit aux APL, car elles sont 3 dans une surface loi carrez de 20.5m² (36m² au sol).
"SI il y a des preuves de paiement ou un abonnement d'énergie à son nom ou une TH établie à son nom par exemple, il y a "bail oral"":
dans ce cas, le bail remonte à la date de la 1ère preuve retrouvée ? je n'ai pas à l'établir ? Je peux lui établir des reçus ou une lettre attestant avoir reçu 450€ par mois ? Elle me dit habiter là depuis une dizaine d'année.
"Si elle vous paye bien un loyer intégralement, vous pouvez lui établir des quittances pour les loyers payés.
En revanche, si c'est payé partiellement, vous pouvez lui faire un "reçu" :
elle me verse 450€, et paye son électricité directement.
Seule l'eau est partagée, il faut que je fasse le décompte, mais elle n'a pas payé de charges autres que l'edf (elle a un contrat) depuis 1 an.
"Je comprends que vous parlez " d'indemnités d'occupation" parce que vous pensez qu'il n'y a pas de bail : c'est ça ?" :
oui, et en fait parce que l'ancien proprio avait été condamné à m verser une telle indemnité (qu'il n'a jamais payé), du coup je pensais que c'était la même chose, puisqu'il n'y a pas de bail.
"Mais de toute façon, vous ne pouvez pas lui donner - dans l'immédiat - un "congé pour reprise" : en effet, vous devez respecter un certain délai (2 ans après la date d'achat) avant de pouvoir le faire.":
j'ai consulté l'article conseillé, merci. donc, puisque j'a acquis ne mars 2016, si je veux récupérer l'étage, ce ne sera pas avant mars 2018 ?
les meubles sont selon ses dires à elle (en tout cas ils ne sont pas à moi). du coup, c'est 6 mois de délai ? Et dans ce cas, la reprise ne peut avoir lieu que si on installe un proche, c'est bien ça ?
"avec des grooooos avantages pour elle, pour qu'elle parte rapidement à telle date" : il faudrait que je la paye si je veux récupérer l'étage rapidement ??? maintenant, il ne me reste que 10 mois avant les 2 ans réglementaires.
Un de mes enfants serait très content de récupérer ce logement indépendant ! d'autant que par rapport à actuellement, je perds 1 chambre, et que ma fille qui faisait se études en provinces revient à Paris
"Pour quelles raisons ?
Sympa comme remerciements pour ne pas avoir été expulsée":
ce serait une amie ou la personne de la mairie qui lui aurait suggéré, parce que je n'ai pas écrit de bail ou fait de quittance, mais c'est bien elle qui me l'a dit assez effrontément, d'ailleurs ! Oui, j'ai trouvé ça plutôt malvenu, parce que même si son versement m'aide à payer mon prêt, si j'avais voulu louer, j'aurais pu mettre un étudiant avec un bail de 10 mois, et demander son expulsion en même temps que l'ancien propriétaire.
Moi qui ait déjà hébergée une amie entre 2 apparts, et récemment une jeune voisine mise dehors par son conjoint, et ce à titre gracieux, je trouve ça fort de café cette accusation ! et j'avoue que c'est la blessure qui me pousse à mettre fin à son occupation
"S'il n'y a pas de bail écrit (en êtes-vous bien sûre ?)":
Elle me l'a affirmé et le regrette, car elle pensait que les quittances lui ouvriraient droit aux APL. J'étais prête à lui faire un bail à mon arrivée en mettant un loyer "normal" de 600€, car d'après le calcul elle aurait touché dans les 220€ (elle me verse 450€, comme à l'ancien proprio), mais après vérification, elle n'a pas droit aux APL, car elles sont 3 dans une surface loi carrez de 20.5m² (36m² au sol).
"SI il y a des preuves de paiement ou un abonnement d'énergie à son nom ou une TH établie à son nom par exemple, il y a "bail oral"":
dans ce cas, le bail remonte à la date de la 1ère preuve retrouvée ? je n'ai pas à l'établir ? Je peux lui établir des reçus ou une lettre attestant avoir reçu 450€ par mois ? Elle me dit habiter là depuis une dizaine d'année.
"Si elle vous paye bien un loyer intégralement, vous pouvez lui établir des quittances pour les loyers payés.
En revanche, si c'est payé partiellement, vous pouvez lui faire un "reçu" :
elle me verse 450€, et paye son électricité directement.
Seule l'eau est partagée, il faut que je fasse le décompte, mais elle n'a pas payé de charges autres que l'edf (elle a un contrat) depuis 1 an.
"Je comprends que vous parlez " d'indemnités d'occupation" parce que vous pensez qu'il n'y a pas de bail : c'est ça ?" :
oui, et en fait parce que l'ancien proprio avait été condamné à m verser une telle indemnité (qu'il n'a jamais payé), du coup je pensais que c'était la même chose, puisqu'il n'y a pas de bail.
"Mais de toute façon, vous ne pouvez pas lui donner - dans l'immédiat - un "congé pour reprise" : en effet, vous devez respecter un certain délai (2 ans après la date d'achat) avant de pouvoir le faire.":
j'ai consulté l'article conseillé, merci. donc, puisque j'a acquis ne mars 2016, si je veux récupérer l'étage, ce ne sera pas avant mars 2018 ?
les meubles sont selon ses dires à elle (en tout cas ils ne sont pas à moi). du coup, c'est 6 mois de délai ? Et dans ce cas, la reprise ne peut avoir lieu que si on installe un proche, c'est bien ça ?
"avec des grooooos avantages pour elle, pour qu'elle parte rapidement à telle date" : il faudrait que je la paye si je veux récupérer l'étage rapidement ??? maintenant, il ne me reste que 10 mois avant les 2 ans réglementaires.
Un de mes enfants serait très content de récupérer ce logement indépendant ! d'autant que par rapport à actuellement, je perds 1 chambre, et que ma fille qui faisait se études en provinces revient à Paris
"Pour quelles raisons ?
Sympa comme remerciements pour ne pas avoir été expulsée":
ce serait une amie ou la personne de la mairie qui lui aurait suggéré, parce que je n'ai pas écrit de bail ou fait de quittance, mais c'est bien elle qui me l'a dit assez effrontément, d'ailleurs ! Oui, j'ai trouvé ça plutôt malvenu, parce que même si son versement m'aide à payer mon prêt, si j'avais voulu louer, j'aurais pu mettre un étudiant avec un bail de 10 mois, et demander son expulsion en même temps que l'ancien propriétaire.
Moi qui ait déjà hébergée une amie entre 2 apparts, et récemment une jeune voisine mise dehors par son conjoint, et ce à titre gracieux, je trouve ça fort de café cette accusation ! et j'avoue que c'est la blessure qui me pousse à mettre fin à son occupation
djivi38
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3 avril 2017 à 11:22
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Re bonjour,
" dans ce cas, le bail remonte à la date de la 1ère preuve retrouvée ?"
OUI : mais je parle bien de PREUVES, pas des dires de la locataire... surtout que j'ai bien l'impression qu'elle raconte un peu ce qui l'arrange (APL par exemple...) Il y a une différence entre avoir le cœur sur la main comme on dit et être naïf au point de se faire rouler dans la farine !!
"je n'ai pas à l'établir ?"
Si, vous pouvez (modèle de la loi ALUR).
Une petite question : elle prétend être là depuis << une dizaine d'année.>> et elle n'a un contrat d'électricité que depuis 1 an ???? Elle s'éclairait à la bougie avant ?
Ce contrat d'électricité est une "preuve" de son habitation ici, pas ses dires.
" du coup, c'est 6 mois de délai ? Et dans ce cas, la reprise ne peut avoir lieu que si on installe un proche, c'est bien ça ? "
OUI, c'est 6 mois avant la fin de son bail
D'où l'importance de connaître le début du bail...
"il faudrait que je la paye si je veux récupérer l'étage rapidement ??? maintenant, il ne me reste que 10 mois avant les 2 ans réglementaires. "
OUI, et il faudrait encore vous assurer qu'elle parte bien du logement ! (donc ne donner ces grooooos avantages seulement après avoir VU par vous-même que le logement a bien été vidé, récupéré sa nouvelle adresse...
Il a beau vous rester 2 ans avant d'avoir la possibilité de lui donner "congé pour reprise", il n'empêche qu'il FAUT avoir la date du début du bail, puisque le congé bailleur ne peut être que pour la FIN du bail, sauf accords écrits des groooos avantages consentis pour un départ anticipé.
Au pire, faites-lui un bail depuis votre achat, puisque là, vous êtes sûre d'avoir des preuves de paiements : la date d'achat du logement et vos déclarations de revenus fonciers.
" étudiant avec un bail de 10 mois "
un bail meublé pour étudiant c'est soit 9 mois (non renouvelable) soit 1 an (renouvelable).
CDT.
" dans ce cas, le bail remonte à la date de la 1ère preuve retrouvée ?"
OUI : mais je parle bien de PREUVES, pas des dires de la locataire... surtout que j'ai bien l'impression qu'elle raconte un peu ce qui l'arrange (APL par exemple...) Il y a une différence entre avoir le cœur sur la main comme on dit et être naïf au point de se faire rouler dans la farine !!
"je n'ai pas à l'établir ?"
Si, vous pouvez (modèle de la loi ALUR).
Une petite question : elle prétend être là depuis << une dizaine d'année.>> et elle n'a un contrat d'électricité que depuis 1 an ???? Elle s'éclairait à la bougie avant ?
Ce contrat d'électricité est une "preuve" de son habitation ici, pas ses dires.
" du coup, c'est 6 mois de délai ? Et dans ce cas, la reprise ne peut avoir lieu que si on installe un proche, c'est bien ça ? "
OUI, c'est 6 mois avant la fin de son bail
D'où l'importance de connaître le début du bail...
"il faudrait que je la paye si je veux récupérer l'étage rapidement ??? maintenant, il ne me reste que 10 mois avant les 2 ans réglementaires. "
OUI, et il faudrait encore vous assurer qu'elle parte bien du logement ! (donc ne donner ces grooooos avantages seulement après avoir VU par vous-même que le logement a bien été vidé, récupéré sa nouvelle adresse...
Il a beau vous rester 2 ans avant d'avoir la possibilité de lui donner "congé pour reprise", il n'empêche qu'il FAUT avoir la date du début du bail, puisque le congé bailleur ne peut être que pour la FIN du bail, sauf accords écrits des groooos avantages consentis pour un départ anticipé.
Au pire, faites-lui un bail depuis votre achat, puisque là, vous êtes sûre d'avoir des preuves de paiements : la date d'achat du logement et vos déclarations de revenus fonciers.
" étudiant avec un bail de 10 mois "
un bail meublé pour étudiant c'est soit 9 mois (non renouvelable) soit 1 an (renouvelable).
CDT.
marin-d'h2o-douce
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5 avril 2017 à 17:19
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en fait nous avions signé un bail le 30/03/16, pour un loyer de 650€/mois + 15€ de provisions pour charges.
Mais quand elle a vu qu'elle ne pouvait pas bénéficier des APL, car ses 2 filles vivent avec elle, et de ce fait la surface loi Carrez (20.50) était largement inférieure à la surface au sol (32m²), nous avions convenu que dans un 1er temps on renonçait à ce bail, tant que mes travaux n'étaient pas terminés.
Or je viens de retrouver ma copie signée scannée sur mon ordinateur (je ne pensais pas avoir pensé à scanner ce document, parce que je suis plutôt tête en l'air, et que c'est un gros bazar dans mes papiers).
Pour l'instant, elle rechigne à me faire un chèque pour avril, tant que je n'ai pas répondu à sa demande de quittance ou de lettre demandant à reprendre le logement.
Ca m'énerve d'autant plus que mon électricien est venu faire des travaux aujourd'hui pour remettre aux normes le 2ème (ça faisait partie de mes devis) et que mon entrepreneur a sécurisé l'escalier extérieur en mettant une rambarde, et répare quelques marches qu'elle ou ses enfants ont cassé dans l'escalier intérieur vendredi).
J'ai aussi retrouvé dans mes dossiers (je suis en plein cartons le déménagement approchant) un courrier de mon avocate ainsi que le jugement d'adjudication :
voilà ce qui est noté sur le jugement d'adjudication :
"Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession DES DROITS ET BIENS IMMOBILIERS, dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication".
Par ailleurs, voici un extrait du courrier envoyé par mon avocate à l'ancien propriétaire :
"Je vous précise par ailleurs qu’aux termes de l’article L322-12 du code des procédures civiles d’exécution « le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution".
L'article R322-64 susvisé prévoit quant à lui que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés."
J'aurais vraiment besoin de conseils pour agir, mon avocate étant absente pour les vacances et non joignable (son mari est gravement malade).
Merci, si vous pouvez m'éclairer.
A savoir, puis-je produire le bail ?
Si oui, vu qu'elle n'a versé que 450€ par mois sur les 650 + 15(charges), je peux établir des reçus, et non des quittances, si j'ai bien compris ?
Sinon, il faut qu'elle me donne la date exacte de l'ouverture de son contrat EDF ? ou qu'elle me produise sa taxe d'habitation et sa quotte part de taxe pour les ordures ménagères, afin d'avoir l'équivalent d'une date de bail oral ? Et dans ce cas, je devrai établir des quittances depuis mon acquisition, ce qui me permettra de lui demander de quitter les lieux d'ici quelques mois (j'ai acheté le 10 mars 2016, donc 6 mois avant le 10 mars 2018 ?)
Je n'ai plus du tout envie d'être gentille parce que là, j'ai l'impression de quelqu'un qui veut profiter de moi !
Merci de votre aide.
Mais quand elle a vu qu'elle ne pouvait pas bénéficier des APL, car ses 2 filles vivent avec elle, et de ce fait la surface loi Carrez (20.50) était largement inférieure à la surface au sol (32m²), nous avions convenu que dans un 1er temps on renonçait à ce bail, tant que mes travaux n'étaient pas terminés.
Or je viens de retrouver ma copie signée scannée sur mon ordinateur (je ne pensais pas avoir pensé à scanner ce document, parce que je suis plutôt tête en l'air, et que c'est un gros bazar dans mes papiers).
Pour l'instant, elle rechigne à me faire un chèque pour avril, tant que je n'ai pas répondu à sa demande de quittance ou de lettre demandant à reprendre le logement.
Ca m'énerve d'autant plus que mon électricien est venu faire des travaux aujourd'hui pour remettre aux normes le 2ème (ça faisait partie de mes devis) et que mon entrepreneur a sécurisé l'escalier extérieur en mettant une rambarde, et répare quelques marches qu'elle ou ses enfants ont cassé dans l'escalier intérieur vendredi).
J'ai aussi retrouvé dans mes dossiers (je suis en plein cartons le déménagement approchant) un courrier de mon avocate ainsi que le jugement d'adjudication :
voilà ce qui est noté sur le jugement d'adjudication :
"Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession DES DROITS ET BIENS IMMOBILIERS, dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication".
Par ailleurs, voici un extrait du courrier envoyé par mon avocate à l'ancien propriétaire :
"Je vous précise par ailleurs qu’aux termes de l’article L322-12 du code des procédures civiles d’exécution « le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution".
L'article R322-64 susvisé prévoit quant à lui que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés."
J'aurais vraiment besoin de conseils pour agir, mon avocate étant absente pour les vacances et non joignable (son mari est gravement malade).
Merci, si vous pouvez m'éclairer.
A savoir, puis-je produire le bail ?
Si oui, vu qu'elle n'a versé que 450€ par mois sur les 650 + 15(charges), je peux établir des reçus, et non des quittances, si j'ai bien compris ?
Sinon, il faut qu'elle me donne la date exacte de l'ouverture de son contrat EDF ? ou qu'elle me produise sa taxe d'habitation et sa quotte part de taxe pour les ordures ménagères, afin d'avoir l'équivalent d'une date de bail oral ? Et dans ce cas, je devrai établir des quittances depuis mon acquisition, ce qui me permettra de lui demander de quitter les lieux d'ici quelques mois (j'ai acheté le 10 mars 2016, donc 6 mois avant le 10 mars 2018 ?)
Je n'ai plus du tout envie d'être gentille parce que là, j'ai l'impression de quelqu'un qui veut profiter de moi !
Merci de votre aide.
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Bonjour,
" en fait nous avions signé un bail le 30/03/16, pour un loyer de 650€/mois + 15€ de provisions pour charges."
Peut-être serait-il mieux de vous référer à ce bail... à moins que vous ayez une autre preuve de sa location antérieure à cette date...
" nous avions convenu que dans un 1er temps on renonçait à ce bail, tant que mes travaux n'étaient pas terminés."
Vous aviez convenu ça oralement (juridiquement, ça ne vaut rien) ou par écrit, daté et signé des 2 parties?
" Pour l'instant, elle rechigne à me faire un chèque pour avril "
Dites-lui qu'à partir de 2 mois de loyer impayés vous pouvez l'assigner en justice et demander son expulsion.
" tant que je n'ai pas répondu à sa demande de quittance ou de lettre demandant à reprendre le logement. "
Vous ne pouvez pas lui faire une quittance pour un loyer de 650+15 puisque ce n'est pas la somme que vous avez reçue : et si vous lui faites quand même une quittance pour 450€ jusqu'à la fin de vos travaux, comment expliquer que le mois d'après vous passez à 650€/mois ?
Ou alors : faites un acte sous-seing privé, daté et signé des 2 parties, en 2 exemplaires, mentionnant que vous avez accordé à Mme X une réduction de loyer de 200€/mois + 15€ de charges/mois (soit [en lettres et chiffres] 450€/mois+15€/mois de charges) pendant la durée des travaux = de XX/YY/ZZZZ jusqu'à XX/YY/ZZZZ, et donc, à partir du 1°/YY/2017 le loyer sera de 650€/mois+15€/mois de charges, conformément au bail signé le 30/03/2016. [Voir avec l'ADIL ce que vaudrait ce genre de papier aux yeux du fisc]
Ça dépasse mon niveau (je ne suis pas pro) : je vous conseillerais de voir l'ADIL proche de chez vous pour être conseillée sur la bonne façon d'agir.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
" (...) ou de lettre demandant à reprendre le logement. "
Vous ne pouvez donner congé pour reprise qu'à partir de 2 ans après votre achat (acte authentique). Dond, PAS de lettre de ce genre maintenant.
Et quand vous pourrez donner "congé pour reprise"... le faire en bonne et due forme.
" et répare quelques marches qu'elle ou ses enfants ont cassé dans l'escalier intérieur vendredi). "
Ce n'était pas à vous de réparer les dégâts faits par la locataire... Vous êtes trop sympa avec elle !
" Merci, si vous pouvez m'éclairer." : pour vos questions après cette phrase, oui, vous avez tout compris :-))
CDT.
" en fait nous avions signé un bail le 30/03/16, pour un loyer de 650€/mois + 15€ de provisions pour charges."
Peut-être serait-il mieux de vous référer à ce bail... à moins que vous ayez une autre preuve de sa location antérieure à cette date...
" nous avions convenu que dans un 1er temps on renonçait à ce bail, tant que mes travaux n'étaient pas terminés."
Vous aviez convenu ça oralement (juridiquement, ça ne vaut rien) ou par écrit, daté et signé des 2 parties?
" Pour l'instant, elle rechigne à me faire un chèque pour avril "
Dites-lui qu'à partir de 2 mois de loyer impayés vous pouvez l'assigner en justice et demander son expulsion.
" tant que je n'ai pas répondu à sa demande de quittance ou de lettre demandant à reprendre le logement. "
Vous ne pouvez pas lui faire une quittance pour un loyer de 650+15 puisque ce n'est pas la somme que vous avez reçue : et si vous lui faites quand même une quittance pour 450€ jusqu'à la fin de vos travaux, comment expliquer que le mois d'après vous passez à 650€/mois ?
Ou alors : faites un acte sous-seing privé, daté et signé des 2 parties, en 2 exemplaires, mentionnant que vous avez accordé à Mme X une réduction de loyer de 200€/mois + 15€ de charges/mois (soit [en lettres et chiffres] 450€/mois+15€/mois de charges) pendant la durée des travaux = de XX/YY/ZZZZ jusqu'à XX/YY/ZZZZ, et donc, à partir du 1°/YY/2017 le loyer sera de 650€/mois+15€/mois de charges, conformément au bail signé le 30/03/2016. [Voir avec l'ADIL ce que vaudrait ce genre de papier aux yeux du fisc]
Ça dépasse mon niveau (je ne suis pas pro) : je vous conseillerais de voir l'ADIL proche de chez vous pour être conseillée sur la bonne façon d'agir.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
" (...) ou de lettre demandant à reprendre le logement. "
Vous ne pouvez donner congé pour reprise qu'à partir de 2 ans après votre achat (acte authentique). Dond, PAS de lettre de ce genre maintenant.
Et quand vous pourrez donner "congé pour reprise"... le faire en bonne et due forme.
" et répare quelques marches qu'elle ou ses enfants ont cassé dans l'escalier intérieur vendredi). "
Ce n'était pas à vous de réparer les dégâts faits par la locataire... Vous êtes trop sympa avec elle !
" Merci, si vous pouvez m'éclairer." : pour vos questions après cette phrase, oui, vous avez tout compris :-))
CDT.
marin-d'h2o-douce
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8 avril 2017
3 avril 2017 à 15:22
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Bonjour et merci pour toutes ces réponses.
J'avance, mais il reste des points d'ombre :
"1ère preuve retrouvée" : par preuves que faut-il ? des quittances edf ? des talons de chèques ? elle me dit avoir toujours payé par chèque y compris à l'ancien propriétaire.
"elle n'a un contrat d'électricité que depuis 1 an " : non, je pense que le contrat est établi depuis plus longtemps. Je vais lui demander. Par contre, il semble qu'elle n'ai jamais payé de TH (elle n'y a jamais fait allusion).
"Si, vous pouvez (modèle de la loi ALUR)" : oui, mais si j'établis un bail aujourd'hui, c'est au minimum pour 3 ans ??? ou bien la date du bail oral peut-elle être prise en compte à dater de l'ouverture de son contrat EDF par exemple ?
-> si j'ai bien tout compris, il faut avant toute chose que j'ai une date précise d'occupation avec contrat edf ou factures à l'appui ?
D'après ce qu'elle dit elle est là depuis ... 10 ans. Donc cela signifie quoi au niveau du bail, si son abonnement EDF date de 2007 ?
J'avance, mais il reste des points d'ombre :
"1ère preuve retrouvée" : par preuves que faut-il ? des quittances edf ? des talons de chèques ? elle me dit avoir toujours payé par chèque y compris à l'ancien propriétaire.
"elle n'a un contrat d'électricité que depuis 1 an " : non, je pense que le contrat est établi depuis plus longtemps. Je vais lui demander. Par contre, il semble qu'elle n'ai jamais payé de TH (elle n'y a jamais fait allusion).
"Si, vous pouvez (modèle de la loi ALUR)" : oui, mais si j'établis un bail aujourd'hui, c'est au minimum pour 3 ans ??? ou bien la date du bail oral peut-elle être prise en compte à dater de l'ouverture de son contrat EDF par exemple ?
-> si j'ai bien tout compris, il faut avant toute chose que j'ai une date précise d'occupation avec contrat edf ou factures à l'appui ?
D'après ce qu'elle dit elle est là depuis ... 10 ans. Donc cela signifie quoi au niveau du bail, si son abonnement EDF date de 2007 ?
marin-d'h2o-douce
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8 avril 2017
3 avril 2017 à 15:23
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oui, pour les étudiants, c'est 9 mois et pas 10, c'est une erreur de ma part !
Poisson92100
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3 avril 2017 à 16:20
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vente aux enchères veut dire avec cahiers des charges.
Le contenu de ce cahier des charges est opposables à vos divers occupants
"sans droits ni titre" pour l'ancien occupant des RDC+1er..;que disait le cahier des charges pour la dame du second ?
Le contenu de ce cahier des charges est opposables à vos divers occupants
"sans droits ni titre" pour l'ancien occupant des RDC+1er..;que disait le cahier des charges pour la dame du second ?
marin-d'h2o-douce
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8 avril 2017
3 avril 2017 à 20:46
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Bonsoir, merci de votre intérêt.
voilà ce qui est noté sur le jugement d'adjudication :
"Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession DES DROITS ET BIENS IMMOBILIERS, dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication".
Par ailleurs, voici un extrait du courrier envoyé par mon avocate à l'ancien propriétaire :
"Je vous précise par ailleurs qu’aux termes de l’article L322-12 du code des procédures civiles d’exécution « le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution".
L'article R322-64 susvisé prévoit quant à lui que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés."
voilà ce qui est noté sur le jugement d'adjudication :
"Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession DES DROITS ET BIENS IMMOBILIERS, dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication".
Par ailleurs, voici un extrait du courrier envoyé par mon avocate à l'ancien propriétaire :
"Je vous précise par ailleurs qu’aux termes de l’article L322-12 du code des procédures civiles d’exécution « le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution".
L'article R322-64 susvisé prévoit quant à lui que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés."
La législation juridique et financière évolue en permanence...