Solde tout compte / rupture conventionnelle
mickaloch
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Modifié le 1 avril 2017 à 13:14
mickaloch Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2017 - 1 avril 2017 à 14:50
mickaloch Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2017 - 1 avril 2017 à 14:50
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1 réponse
hoquei44
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1 avril 2017 à 13:15
1 avril 2017 à 13:15
Bonjour,
Il est impossible de remettre un solde de tout compte le jour de départ. La cour de cassation reconnait qu'il faut entre 1 et 2 semaines pour établir ce document : moins d'une semaine c'est pas possible, plus de deux semaines c'est trop long.
Il faut que vous attendiez courant avril que le document soit préparé. l'employeur devra ensuite vous verser les sommes au plus tard au moment habituel de la paie.
CB
Il est impossible de remettre un solde de tout compte le jour de départ. La cour de cassation reconnait qu'il faut entre 1 et 2 semaines pour établir ce document : moins d'une semaine c'est pas possible, plus de deux semaines c'est trop long.
Il faut que vous attendiez courant avril que le document soit préparé. l'employeur devra ensuite vous verser les sommes au plus tard au moment habituel de la paie.
CB
1 avril 2017 à 13:24
Merci déjà pour ce bout de réponse.
1 avril 2017 à 14:09
CB
1 avril 2017 à 14:50