Donation à enfant
Nougatlosc
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2017 à 07:39
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condorcet
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Modifié le 31 mars 2017 à 08:32
Modifié le 31 mars 2017 à 08:32
Pouvez vous me dire ce qu'il en est légalement
Il est évident que les gendre et belle-fille n'ayant aucun lien de parenté à l'égard de leur belle-famille, ne pourraient bénéficier du barème d'imposition aux droits de donation en ligne directe.
Il est néanmoins prévu que vos beaux-parents puissent consentir cette donation à votre épouse (leur fille) en intégrant dans l'acte une clause stipulant que bien donné entrera dans la communauté établie entre le donataire (votre épouse) et son conjoint.
Le droit de mutation doit être calculé au tarif en ligne directe sur la totalité du bien donné.
Cette mesure existe depuis fort longtemps, la doctrine très ancienne admettant en ce cas que seul l'enfant des donateurs a été doté et que l'affectation du bien donné à la masse communautaire n'est que l'accessoire.
(Dél.12.06.1830, JE 10321; RMF 22.03.1969; RMB 9.03.1987)
Bien entendu, votre épouse devra comparaître seule à l'acte, vous, restant à l'écart de cette opération.
Il est évident que les gendre et belle-fille n'ayant aucun lien de parenté à l'égard de leur belle-famille, ne pourraient bénéficier du barème d'imposition aux droits de donation en ligne directe.
Il est néanmoins prévu que vos beaux-parents puissent consentir cette donation à votre épouse (leur fille) en intégrant dans l'acte une clause stipulant que bien donné entrera dans la communauté établie entre le donataire (votre épouse) et son conjoint.
Le droit de mutation doit être calculé au tarif en ligne directe sur la totalité du bien donné.
Cette mesure existe depuis fort longtemps, la doctrine très ancienne admettant en ce cas que seul l'enfant des donateurs a été doté et que l'affectation du bien donné à la masse communautaire n'est que l'accessoire.
(Dél.12.06.1830, JE 10321; RMF 22.03.1969; RMB 9.03.1987)
Bien entendu, votre épouse devra comparaître seule à l'acte, vous, restant à l'écart de cette opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...