Donation à enfant
Nougatlosc
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Les parents de ma femme nous ont proposés de nous offrir en donation un garage qui leur appartient
Après contact auprès de leur notaire il semblerait que pour éviter de supporter a notre niveau une taxation de 60%. Si la donation était faite au nom de notre couple il est conseillé de faire la donation au nom de leur fille uniquement
Pouvez vous me dire ce qu'il en est légalement
D'avance merci pour votre reponse
Les parents de ma femme nous ont proposés de nous offrir en donation un garage qui leur appartient
Après contact auprès de leur notaire il semblerait que pour éviter de supporter a notre niveau une taxation de 60%. Si la donation était faite au nom de notre couple il est conseillé de faire la donation au nom de leur fille uniquement
Pouvez vous me dire ce qu'il en est légalement
D'avance merci pour votre reponse
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1 réponse
Pouvez vous me dire ce qu'il en est légalement
Il est évident que les gendre et belle-fille n'ayant aucun lien de parenté à l'égard de leur belle-famille, ne pourraient bénéficier du barème d'imposition aux droits de donation en ligne directe.
Il est néanmoins prévu que vos beaux-parents puissent consentir cette donation à votre épouse (leur fille) en intégrant dans l'acte une clause stipulant que bien donné entrera dans la communauté établie entre le donataire (votre épouse) et son conjoint.
Le droit de mutation doit être calculé au tarif en ligne directe sur la totalité du bien donné.
Cette mesure existe depuis fort longtemps, la doctrine très ancienne admettant en ce cas que seul l'enfant des donateurs a été doté et que l'affectation du bien donné à la masse communautaire n'est que l'accessoire.
(Dél.12.06.1830, JE 10321; RMF 22.03.1969; RMB 9.03.1987)
Bien entendu, votre épouse devra comparaître seule à l'acte, vous, restant à l'écart de cette opération.
Il est évident que les gendre et belle-fille n'ayant aucun lien de parenté à l'égard de leur belle-famille, ne pourraient bénéficier du barème d'imposition aux droits de donation en ligne directe.
Il est néanmoins prévu que vos beaux-parents puissent consentir cette donation à votre épouse (leur fille) en intégrant dans l'acte une clause stipulant que bien donné entrera dans la communauté établie entre le donataire (votre épouse) et son conjoint.
Le droit de mutation doit être calculé au tarif en ligne directe sur la totalité du bien donné.
Cette mesure existe depuis fort longtemps, la doctrine très ancienne admettant en ce cas que seul l'enfant des donateurs a été doté et que l'affectation du bien donné à la masse communautaire n'est que l'accessoire.
(Dél.12.06.1830, JE 10321; RMF 22.03.1969; RMB 9.03.1987)
Bien entendu, votre épouse devra comparaître seule à l'acte, vous, restant à l'écart de cette opération.
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