Rembourssement impot locaux
patou
-
30 mars 2017 à 07:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 mars 2017 à 08:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 mars 2017 à 08:23
A voir également:
- Rembourssement impot locaux
- Decote impot 2024 - Guide
- 1aj impot - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
- Indice locaux commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Impôt case l - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
30 mars 2017 à 08:23
30 mars 2017 à 08:23
Bonjour
Il n' y a pas de remboursement puisque la taxe est due pour le bien dont on a la disposition au 1er janvier. Il n' y a pas de prorata.
Il n' y a pas de remboursement puisque la taxe est due pour le bien dont on a la disposition au 1er janvier. Il n' y a pas de prorata.
La législation juridique et financière évolue en permanence...