Rembourssement impot locaux
patou
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30 mars 2017 à 07:37
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 mars 2017 à 08:23
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flocroisic
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30 mars 2017 à 08:23
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Bonjour
Il n' y a pas de remboursement puisque la taxe est due pour le bien dont on a la disposition au 1er janvier. Il n' y a pas de prorata.
Il n' y a pas de remboursement puisque la taxe est due pour le bien dont on a la disposition au 1er janvier. Il n' y a pas de prorata.
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