Renseignement sur compromis
Résolu
digoin
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Bonjour, sur mon compromis que je dois signer le vendeur déclare qu'il n'y a jamais eu de syndicat de coproprietaires ni de reunion dans la copropriété ou j'envisage d'acheter. quel risque y a t'il de signer le compromis sachant que s'est obligatoire d'avoir un syndic bénévole ou non ?
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1 réponse
Bonjour
Vous ne risquez rien du tout, sauf d'avoir à supporter les frais (notaire et géomètre expert,plus frais fiscaux) inhérents à la constitution de la copropriété qui semble -t-il n'existe pas , alors que désormais elle est obligatoire et doit donc être enregistrée.
Seule "consolation": si la copropriété n'existe pas, le vendeur ne sera pas en mesure de fournir les documents nécessaires à joindre à l'acte de vente. Cela aura pour conséquence d'empêcher le délai de rétractation de courir, situation entrainant la nullité de l'acte de vente. Rappelez ce dernier point au notaire chargé de rédiger cet acte (vraisemblablement le Notaire que vous aurez choisi).
Vous ne risquez rien du tout, sauf d'avoir à supporter les frais (notaire et géomètre expert,plus frais fiscaux) inhérents à la constitution de la copropriété qui semble -t-il n'existe pas , alors que désormais elle est obligatoire et doit donc être enregistrée.
Seule "consolation": si la copropriété n'existe pas, le vendeur ne sera pas en mesure de fournir les documents nécessaires à joindre à l'acte de vente. Cela aura pour conséquence d'empêcher le délai de rétractation de courir, situation entrainant la nullité de l'acte de vente. Rappelez ce dernier point au notaire chargé de rédiger cet acte (vraisemblablement le Notaire que vous aurez choisi).
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