Divorce avec location de maison.
Résolu
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Bonjour,
Avec mon épouse on a décidé de divorcer, seulement on a une maison en location.
Est il vrai,que tant que le baille des locataires n'est pas terminé je ne peu pas vendre la maison,et donc impossibilité de divorcer?
Avec mon épouse on a décidé de divorcer, seulement on a une maison en location.
Est il vrai,que tant que le baille des locataires n'est pas terminé je ne peu pas vendre la maison,et donc impossibilité de divorcer?
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4 réponses
bonsoir,
je comprends que vous voulez divorcer et que vous êtes propriétaires d'une maison actuellement occupée par des locataires : c'est bien ça ?
Un bailleur doit effectivement attendre la fin du contrat de location de ses locataires pour leur donner "congé pour vendre", en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour une location en vide (et de 3 mois avant la fin du bail si location meublée)? C'est la réception du courrier R+AR qui doit être faite par les locataires au moins avant les 6 derniers mois (ou 3 derniers) du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vos locataires sont un couple, le congé doit être envoyé à chacun d'eux et signé de vous deux.
CDT.
je comprends que vous voulez divorcer et que vous êtes propriétaires d'une maison actuellement occupée par des locataires : c'est bien ça ?
Un bailleur doit effectivement attendre la fin du contrat de location de ses locataires pour leur donner "congé pour vendre", en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour une location en vide (et de 3 mois avant la fin du bail si location meublée)? C'est la réception du courrier R+AR qui doit être faite par les locataires au moins avant les 6 derniers mois (ou 3 derniers) du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vos locataires sont un couple, le congé doit être envoyé à chacun d'eux et signé de vous deux.
CDT.
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