Divorce avec location de maison.
Résolu
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4 réponses
djivi38
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27 mars 2017 à 00:01
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bonsoir,
je comprends que vous voulez divorcer et que vous êtes propriétaires d'une maison actuellement occupée par des locataires : c'est bien ça ?
Un bailleur doit effectivement attendre la fin du contrat de location de ses locataires pour leur donner "congé pour vendre", en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour une location en vide (et de 3 mois avant la fin du bail si location meublée)? C'est la réception du courrier R+AR qui doit être faite par les locataires au moins avant les 6 derniers mois (ou 3 derniers) du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vos locataires sont un couple, le congé doit être envoyé à chacun d'eux et signé de vous deux.
CDT.
je comprends que vous voulez divorcer et que vous êtes propriétaires d'une maison actuellement occupée par des locataires : c'est bien ça ?
Un bailleur doit effectivement attendre la fin du contrat de location de ses locataires pour leur donner "congé pour vendre", en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour une location en vide (et de 3 mois avant la fin du bail si location meublée)? C'est la réception du courrier R+AR qui doit être faite par les locataires au moins avant les 6 derniers mois (ou 3 derniers) du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vos locataires sont un couple, le congé doit être envoyé à chacun d'eux et signé de vous deux.
CDT.
Vous pouvez vendre occupé à n'importe quel moment !
djivi38
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27 mars 2017 à 00:36
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OUI, c'est vrai ! J'oublie souvent de le dire ! Merci .
doris33
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27 mars 2017 à 10:51
27 mars 2017 à 10:51
Bonjour,
il est toujours possible de divorce même si vous ne pouvez pas vendre le biens, les biens de communautaires deviendraient une indivision, même si ce n'est pas la solution la plus simple. Mais avoir des biens n'est pas un frein définitif à un divorce.
il est toujours possible de divorce même si vous ne pouvez pas vendre le biens, les biens de communautaires deviendraient une indivision, même si ce n'est pas la solution la plus simple. Mais avoir des biens n'est pas un frein définitif à un divorce.
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