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3 réponses
Bonjour
L'OFPRA a vérifié l'exactitude de votre état civil, l'a reconstitué sur la base des documents et affirmations que vous avez même produit, il va donc falloir que ce soit une simple erreur et non pas une usurpation d'identité.
Donc adressez-vous à l'OFPRA et à
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris
Section Etat Civil
14 Quai des Orfèvres
75 059 Paris Louvre RP SP
http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/Formulaire_F_Rectification_sur_un_acte_reconstitue_par_l_OFPRA.pdf
http://www.gisti.org/spip.php?article2208=
L'OFPRA a vérifié l'exactitude de votre état civil, l'a reconstitué sur la base des documents et affirmations que vous avez même produit, il va donc falloir que ce soit une simple erreur et non pas une usurpation d'identité.
Donc adressez-vous à l'OFPRA et à
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Paris
Section Etat Civil
14 Quai des Orfèvres
75 059 Paris Louvre RP SP
http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/Formulaire_F_Rectification_sur_un_acte_reconstitue_par_l_OFPRA.pdf
http://www.gisti.org/spip.php?article2208=
Pour répondre à votre question... un peu de lecture :
https://www.blt-avocat-nantes.fr/rectification-actes/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177
Cdt.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...