Donation non équitable aux petits enfants
colvert55800
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2017 à 15:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2017 à 15:01
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roudoudou22
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23 mars 2017 à 13:21
23 mars 2017 à 13:21
Je voudrais savoir si cette opération est légale
Bien sûr que c'est légal, chacun peut disposer de ses biens comme il le veut.
si nous avons la possibilité de réclamer cette somme soit environ 30 000€ à ma mère?
Bien sûr que non, c'est votre grand mère qui a fait ces cadeaux, pas votre mère. Et même si c'était le cas, votre mère dispose aussi comme elle l'entend de ses biens.
Bien sûr que c'est légal, chacun peut disposer de ses biens comme il le veut.
si nous avons la possibilité de réclamer cette somme soit environ 30 000€ à ma mère?
Bien sûr que non, c'est votre grand mère qui a fait ces cadeaux, pas votre mère. Et même si c'était le cas, votre mère dispose aussi comme elle l'entend de ses biens.
condorcet
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23 mars 2017 à 15:01
23 mars 2017 à 15:01
je viens d'apprendre que depuis 10 ans ma grand-mère donnait un chèque de 1200 à 1500€ à chaque noël a tous ses petits-enfants et arrière-petits enfants
Et pour compléter, quand bien-même les petits-enfants et arrières-petits-enfants, auraient été les héritiers directs de cette grand-mère, ces sommes ne sont pas assez élevées pour répondre à la définition de "dons manuels" mais à des présents d'usage liés à un événement familial.
(copier-coller)
PRÉSENTS D’USAGE ET DONS DE SOMMES D’ARGENT
Qu’est ce qu’un présent d’usage ?
Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement à l’esprit.
Un présent d'usage doit :
- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…) ;
- ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie,patrimoine ).
Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu'une personne offrant une somme d'argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d'usage.
Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionnée dans un autre cas.
L'intérêt de ces présents d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : ils n'utilisent pas l'abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/presents-dusage-et-dons-de-sommes-dargent
Et pour compléter, quand bien-même les petits-enfants et arrières-petits-enfants, auraient été les héritiers directs de cette grand-mère, ces sommes ne sont pas assez élevées pour répondre à la définition de "dons manuels" mais à des présents d'usage liés à un événement familial.
(copier-coller)
PRÉSENTS D’USAGE ET DONS DE SOMMES D’ARGENT
Qu’est ce qu’un présent d’usage ?
Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement à l’esprit.
Un présent d'usage doit :
- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…) ;
- ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie,patrimoine ).
Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu'une personne offrant une somme d'argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d'usage.
Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionnée dans un autre cas.
L'intérêt de ces présents d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : ils n'utilisent pas l'abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/presents-dusage-et-dons-de-sommes-dargent