Donation non équitable aux petits enfants
colvert55800
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je m informe souvent sur votre site et grâce au forum je récupère beaucoup de réponses
mais cette fois ci je suis dans une impasse!!!!
je vous explique
ma grand-mère est décédée il y a un an et bien sûr les histoires de famille commencent a faire surface
je viens d'apprendre que depuis 10 ans ma grand-mère donnait un chèque de 1200 à 1500€ à chaque noël a tous ses petits-enfants et arrière-petits enfants
Etant loin d'eux, moi et mes enfants, nous n'avons jamais reçu de chèque de sa part.
pour information elle avait 9 petits-enfants et 11 arrière-petits enfants, nous y compris.
Je suis déçu par cette nouvelle, surtout que ma mère était parfaitement au courant de cette donation, car c'est une décision prise entre les 4 enfants de ma grand-mère.
ce chèque m aurait permis d'épargner pour mes enfants et de les emmener en vacances chaque année, mais bon le mal est fait.
Je voudrais savoir si cette opération est légale, ( sur une période de 10 ans la somme donnée s'élève a environ 180 000€, bien sûr non déclaré aux services des impôts)
et si nous avons la possibilité de réclamer cette somme soit environ 30 000€ à ma mère?
comme elle vient de toucher son héritage d'environ 150 000€ (déclarée)
je ne sais plus quoi penser, mon épouse et moi-même sommes perdus.
je suis triste mais ce qui me fait le plus mal c'est pour mes enfants qui n'ont pas pu profiter de cette argent pour partir en vacances et avoir une réserve d'argent pour démarrer dans la vie.
merci d' avance de m'avoir lu et pour vos réponses
je m informe souvent sur votre site et grâce au forum je récupère beaucoup de réponses
mais cette fois ci je suis dans une impasse!!!!
je vous explique
ma grand-mère est décédée il y a un an et bien sûr les histoires de famille commencent a faire surface
je viens d'apprendre que depuis 10 ans ma grand-mère donnait un chèque de 1200 à 1500€ à chaque noël a tous ses petits-enfants et arrière-petits enfants
Etant loin d'eux, moi et mes enfants, nous n'avons jamais reçu de chèque de sa part.
pour information elle avait 9 petits-enfants et 11 arrière-petits enfants, nous y compris.
Je suis déçu par cette nouvelle, surtout que ma mère était parfaitement au courant de cette donation, car c'est une décision prise entre les 4 enfants de ma grand-mère.
ce chèque m aurait permis d'épargner pour mes enfants et de les emmener en vacances chaque année, mais bon le mal est fait.
Je voudrais savoir si cette opération est légale, ( sur une période de 10 ans la somme donnée s'élève a environ 180 000€, bien sûr non déclaré aux services des impôts)
et si nous avons la possibilité de réclamer cette somme soit environ 30 000€ à ma mère?
comme elle vient de toucher son héritage d'environ 150 000€ (déclarée)
je ne sais plus quoi penser, mon épouse et moi-même sommes perdus.
je suis triste mais ce qui me fait le plus mal c'est pour mes enfants qui n'ont pas pu profiter de cette argent pour partir en vacances et avoir une réserve d'argent pour démarrer dans la vie.
merci d' avance de m'avoir lu et pour vos réponses
A voir également:
- Donation non équitable aux petits enfants
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
2 réponses
Je voudrais savoir si cette opération est légale
Bien sûr que c'est légal, chacun peut disposer de ses biens comme il le veut.
si nous avons la possibilité de réclamer cette somme soit environ 30 000€ à ma mère?
Bien sûr que non, c'est votre grand mère qui a fait ces cadeaux, pas votre mère. Et même si c'était le cas, votre mère dispose aussi comme elle l'entend de ses biens.
Bien sûr que c'est légal, chacun peut disposer de ses biens comme il le veut.
si nous avons la possibilité de réclamer cette somme soit environ 30 000€ à ma mère?
Bien sûr que non, c'est votre grand mère qui a fait ces cadeaux, pas votre mère. Et même si c'était le cas, votre mère dispose aussi comme elle l'entend de ses biens.
je viens d'apprendre que depuis 10 ans ma grand-mère donnait un chèque de 1200 à 1500€ à chaque noël a tous ses petits-enfants et arrière-petits enfants
Et pour compléter, quand bien-même les petits-enfants et arrières-petits-enfants, auraient été les héritiers directs de cette grand-mère, ces sommes ne sont pas assez élevées pour répondre à la définition de "dons manuels" mais à des présents d'usage liés à un événement familial.
(copier-coller)
PRÉSENTS D’USAGE ET DONS DE SOMMES D’ARGENT
Qu’est ce qu’un présent d’usage ?
Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement à l’esprit.
Un présent d'usage doit :
- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…) ;
- ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie,patrimoine ).
Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu'une personne offrant une somme d'argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d'usage.
Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionnée dans un autre cas.
L'intérêt de ces présents d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : ils n'utilisent pas l'abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/presents-dusage-et-dons-de-sommes-dargent
Et pour compléter, quand bien-même les petits-enfants et arrières-petits-enfants, auraient été les héritiers directs de cette grand-mère, ces sommes ne sont pas assez élevées pour répondre à la définition de "dons manuels" mais à des présents d'usage liés à un événement familial.
(copier-coller)
PRÉSENTS D’USAGE ET DONS DE SOMMES D’ARGENT
Qu’est ce qu’un présent d’usage ?
Afin de ne pas risquer de voir ces présents requalifiés par le fisc en donation, la question de leur montant vient immédiatement à l’esprit.
Un présent d'usage doit :
- être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d'un examen, mariage, naissance d'un enfant…) ;
- ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie,patrimoine ).
Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels cadeaux ont pu considérer dans certains cas qu'une personne offrant une somme d'argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d'usage.
Ainsi, cette somme varie d'une personne à l'autre. Ce qui peut paraître modique pour l'un, peut être disproportionnée dans un autre cas.
L'intérêt de ces présents d'usage est de n'avoir aucune incidence fiscale : ils n'utilisent pas l'abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/presents-dusage-et-dons-de-sommes-dargent
La législation juridique et financière évolue en permanence...