Donation et décès du bénéficiaire
Monique
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation d'un terrain à mon frère, il a construit une maison dessus ma mère est toujours usufruitière mais mon frère est décédé, a t'elle le droit de récupérer son bien et est-ce que ses 4 enfants ont le droit d'une part dans cette affaire.
Par exemple s'il y a vente du bien. Merci de votre réponse.
Ma mère a fait une donation d'un terrain à mon frère, il a construit une maison dessus ma mère est toujours usufruitière mais mon frère est décédé, a t'elle le droit de récupérer son bien et est-ce que ses 4 enfants ont le droit d'une part dans cette affaire.
Par exemple s'il y a vente du bien. Merci de votre réponse.
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1 réponse
a t'elle le droit de récupérer son bien
Non.
Le droit de retour du bien donné prévu dans l'acte de donation ne s'exerce plus si l'enfant décédé a lui-même laissé une descendance pour lui succéder.
et est-ce que ses 4 enfants ont le droit d'une part dans cette affaire.
La totalité puisque ce sont les seuls héritiers.
Votre mère détient toujours l'usufruit qu'elle avait conservé lors de la donation du terrain, mais rien n'oblige les petits-enfants de lui acheter ses droits.
Non.
Le droit de retour du bien donné prévu dans l'acte de donation ne s'exerce plus si l'enfant décédé a lui-même laissé une descendance pour lui succéder.
et est-ce que ses 4 enfants ont le droit d'une part dans cette affaire.
La totalité puisque ce sont les seuls héritiers.
Votre mère détient toujours l'usufruit qu'elle avait conservé lors de la donation du terrain, mais rien n'oblige les petits-enfants de lui acheter ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...