2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
Modifié le 15 févr. 2020 à 12:13
Modifié le 15 févr. 2020 à 12:13
Bonjour
La date du premier impayé est le point de départ du délai (2 ans..) dévolu à la prescription (Cf C.Conso L218-2). Conclusion: prescription acquise.
Ne négocie rien.. Silence absolu..
LAISSE BRAIRE !!
A+
La date du premier impayé est le point de départ du délai (2 ans..) dévolu à la prescription (Cf C.Conso L218-2). Conclusion: prescription acquise.
Ne négocie rien.. Silence absolu..
LAISSE BRAIRE !!
A+
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
17 févr. 2020 à 12:58
17 févr. 2020 à 12:58
Bonjour
ordonnance du tribunal en février 2019
donc en principe il y a bien eu une action, avant la fin des deux ans depuis aout 2017.
Donc pour moi inutile de chercher la prescription.
Vous pouvez toutefois contester l'ordonnance dans le mois, de l'acte d'huissier que vous venez de recevoir.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé.
La contestation se fait devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Ne trainez pas, il n y a qu'un mois pour le faire.
ordonnance du tribunal en février 2019
donc en principe il y a bien eu une action, avant la fin des deux ans depuis aout 2017.
Donc pour moi inutile de chercher la prescription.
Vous pouvez toutefois contester l'ordonnance dans le mois, de l'acte d'huissier que vous venez de recevoir.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant réclamé.
La contestation se fait devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Ne trainez pas, il n y a qu'un mois pour le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2020 à 06:53
Merci pour votre réponse.
En regardant toutes les petites lignes du courrier il est écrit qu il y a eu une ordonnance du tribunal en février 2019 mais j étais au Canada donc j ai jamais reçu ce papier.
Du coup y a plus de prescription vu qu ils ont fait appel à la justice avant la date d octobre 2019 ??
Je crois que j ai pas vraiment le choix. Par contre payer des frais d huissier (490 euros)
alors que j ai jamais voulu faire traîner les choses c est proxiserve qui m a pas répondu c est vraiment abusé
Merci à vous
17 févr. 2020 à 10:04
Vérifie la réalité de cette Ordonnance auprès du Greffe du Tribunal supposé avoir rendu un Jugement.. Vérifie la date de saisie de la Justice (Elle doit avoir été faite dans les 2 ans)..
Le Juge n'ayant pas obligation de relever d'office la prescription peut avoir délivré un Jugement sur une dette prescrite. Il appartient donc au débiteur de faire opposition en cas de prescription..
A+
17 févr. 2020 à 11:13
les huissiers se renvoient la balle avec un avocat qui s occupe de l affaire car eux étaient seulement mandatés pour me remettre l acte ..
tout ça est étrange ! J attends la preuve de la saisie de justice avant la date de prescription avant de payer quoi que ce soit. En espérant ne pas avoir à payer les frais, et j espère retrouver la trace de mon chèque de banque pour prouver que je suis de bonne foi.
Merci vraiment pour votre aide :)