Non paiement de loyer

cbo - 10 mars 2017 à 10:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 mars 2017 à 10:32
Bonjour,

Mon locataire affirme payer son loyer en espèce mais en réalité il ne paie pas
Quel est mon recours pour qu'il honore son loyer ?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
10 mars 2017 à 10:32
code civil 1353

vous l'assignez en impayés comme pour n'importe quelle dette locative
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