Non paiement de loyer

cbo -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon locataire affirme payer son loyer en espèce mais en réalité il ne paie pas
Quel est mon recours pour qu'il honore son loyer ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    code civil 1353

    vous l'assignez en impayés comme pour n'importe quelle dette locative
    0

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