Non paiement de loyer ... Signaler cbo - Dernière réponse le 10 mars 2017 1 réponse Bonjour, Mon locataire affirme payer son loyer en espèce mais en réalité il ne paie pas Quel est mon recours pour qu'il honore son loyer ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 code civil 1353 vous l'assignez en impayés comme pour n'importe quelle dette locative Discussions similaires Réexpédition paiement retourner AudreyR réexpédition paiement retourné esteban07 Sujet Précédent Sujet Suivant
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