Refus du maire de la vente d'un terrain

Mary64000 - 9 mars 2017 à 17:44
BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 10 mars 2017 à 19:09
Bonjour, je voudrais savoir si c'est légal qu'un maire s'oppose à la vente d'un terrain constructible sous prétexte qui ne veut pas de construction dans cette partie de campagne....

6 réponses

BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 18 466
9 mars 2017 à 17:51
Il peut/pourra s'opposer à la construction, refuser de délivrer le permis de construire, ce qui est du domaine de l'urbanisme de sa compétence, mais pas à la vente du terrain qui est de la seule initiative privée.

D'ailleurs le notaire chargé de la rédaction de l'acte a toutes les informations à ce sujet.
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