Refus du maire de la vente d'un terrain
Mary64000
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9 mars 2017 à 17:44
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 mars 2017 à 19:09
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BmV
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9 mars 2017 à 17:51
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Il peut/pourra s'opposer à la construction, refuser de délivrer le permis de construire, ce qui est du domaine de l'urbanisme de sa compétence, mais pas à la vente du terrain qui est de la seule initiative privée.
D'ailleurs le notaire chargé de la rédaction de l'acte a toutes les informations à ce sujet.
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