Refus du maire de la vente d'un terrain
Bonjour, je voudrais savoir si c'est légal qu'un maire s'oppose à la vente d'un terrain constructible sous prétexte qui ne veut pas de construction dans cette partie de campagne....
6 réponses
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ModérateurIl peut/pourra s'opposer à la construction, refuser de délivrer le permis de construire, ce qui est du domaine de l'urbanisme de sa compétence, mais pas à la vente du terrain qui est de la seule initiative privée.
D'ailleurs le notaire chargé de la rédaction de l'acte a toutes les informations à ce sujet.
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ModérateurBonjour
En effet le maire pourrait opposer un refus à une demande de permis de construire mais il faudra que ce refus soit fondé juridiquement.
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La commune a t'elle un POS ou un PLU ? ou une carte communale ?
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ModérateurÇa change quelque chose si la commune est dotée d'un règlement ?
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Modérateurbonjour
il me semble que juste le droit de préemption peut empêcher de vendre...
en ce cas c'est la mairie qui achète mais pour un usage bien spécifique et motivé-
Modérateureuh ...
Là il y a carrément quand même une contradiction diamétrale entre ta première et ta seconde phrase : si "'la mairie achète" (ce qui est exact, et en effet "pour un usage bien spécifique et motivé"), c'est bien la preuve que le droit de préemption n'empêche pas de vendre au sens strict.
;-)
Certes, on ne pourra sans doute pas lui vendre au prix initialement espéré, bien souvent gonflé par le mécanisme de l'offre et de la demande et la spéculation foncière de certains, mais on peut vendre.
Enfin, si le vendeur n'est pas d'accord avec le prix proposé par la mairie, il peut aussi décider de ne plus vendre ...
Jusqu'à la prochaine fois...
Ceci n'est en fait qu'un résumé très schématique des situations les plus fréquentes ; comme toujours, les détails de la procédure sont disponibles
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
En fait, ton intervention était en quelque sorte positive car pédagogique au final, puisque ça aura permis à certains passant par ici de remettre leurs infos à jour ou de découvrir cette procédure.
Et à moi d'étaler ma culture ... ;-))) -
Modérateur@BmVlà , cette réponse me convient parfaitement
merci -
Modérateur
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Modérateur"le droit de préemption peut empêcher de vendre..." : non, choisir l'acheteur et le prix, oui.
Pour cela, il faut aussi que ce droit de préemption existe au jour du dépôt de l'intention d'aliéner.
Ce qui ne semble pas être la cas ici, sinon le maire aurait déjà fait part de son opposition officiellement, par écrit, par un courrier motivé, tamponné, recommandé, étouétou ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...