Refus du maire de la vente d'un terrain
Mary64000
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9 mars 2017 à 17:44
BmV Messages postés 92010 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 10 mars 2017 à 19:09
BmV Messages postés 92010 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 10 mars 2017 à 19:09
Bonjour, je voudrais savoir si c'est légal qu'un maire s'oppose à la vente d'un terrain constructible sous prétexte qui ne veut pas de construction dans cette partie de campagne....
A voir également:
- La mairie peut elle bloquer une vente
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Comment bloquer une serrure - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Voisin dégrade ma serrure - Forum Immobilier
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BmV
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9 mars 2017 à 17:51
9 mars 2017 à 17:51
Il peut/pourra s'opposer à la construction, refuser de délivrer le permis de construire, ce qui est du domaine de l'urbanisme de sa compétence, mais pas à la vente du terrain qui est de la seule initiative privée.
D'ailleurs le notaire chargé de la rédaction de l'acte a toutes les informations à ce sujet.
D'ailleurs le notaire chargé de la rédaction de l'acte a toutes les informations à ce sujet.