Rupture contrat école privée
vero3466
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon fils a signé un contrat avec une école privée artistique, s'engageant pour les 3 ans du cycle de Bachelor. Le contrat stipule que la totalité des frais de scolarité est due, sauf motif légitime et sérieux permettant la rupture du contrat.
Il souhaiterait changer d'école en fin d'année.
Ça serait toujours une école artistique mais pour suivre une autre formation.
Un erreur d'orientation est-elle considérée comme un motif sérieux ?
Le but est bien sûr de ne payer que cette première année.
Merci d'avance,
Véronique.
Mon fils a signé un contrat avec une école privée artistique, s'engageant pour les 3 ans du cycle de Bachelor. Le contrat stipule que la totalité des frais de scolarité est due, sauf motif légitime et sérieux permettant la rupture du contrat.
Il souhaiterait changer d'école en fin d'année.
Ça serait toujours une école artistique mais pour suivre une autre formation.
Un erreur d'orientation est-elle considérée comme un motif sérieux ?
Le but est bien sûr de ne payer que cette première année.
Merci d'avance,
Véronique.
2 réponses
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Bonjour,
Un erreur d'orientation est-elle considérée comme un motif sérieux ?
Non je doute fortement que le motif soit valable.
Mais cependant un arrangement amiable est toujours possible. -
Bonjour,
peu de chances qu'un changement d'orientation soit vue comme un motif légitime et sérieux.
Donc à moins qu'un accord à l'amiable, je crains que votre fils soit obligé de continuer ou de verser la totalité des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...