Assurance habitation cadre succession

Question

Bonsoir et désolée de vous déranger,
Je viens vers vous car j'ai un soucis et je voudrai savoir comment le résoudre de la meilleur des manières .
Voilà, je vous expose les faits :
Depuis juillet 2016 mon père est décédé. Sa résidence n'était plus assurée, et je voudrai la faire réassurer avant de trouver un acquéreur... ( c'est la loi et aussi pour éviter les soucis...) seulement, j'ai appris que j'avais besoin de l'accord de mes demies soeurs pour prendre des décisions, ainsi que de leur mère, propriétaire de moitié ( mon père a divorcé mais ils n'ont pas partagés la communauté...). Nous sommes donc toutes hors la loi pour le moment, aucunes ne s'en occupent, moi je voudrai bien, mais je voudrai avoir l'assurance d'être remboursée des frais engagés lors du solde de la succession. Sans accord de leurs parts, je sais que se sera niet ( elles me prennent pour un pigeon, excusez moi le terme !)...
Donc je voudrai savoir comment les forcer à me donner leurs accords ? 
Ou alors, savoir si leurs accords sont vraiment nécessaires, si je veux me faire déduire les frais ensuite ? 
Ou encore, comment faire intervenir l'état ( les forcer à faire assurer cette maison )? 
Bref, je veux trouver la bonne solution, pour ne pas être le dindon de la farce ! 
De plus, j'ai appris, que si nous arrivions à trouver des acheteurs pour ce bien et qu'ils apprennent que cette maison n'est pas assurée, ils peuvent se rétracter et nous demander dédommagement... Est ce vrai ?
Voilà, j'espère avoir utilisé toutes les formules nécessaires à la bienséance, et vous remercie d'avance de prêter attention à mes questions.
Cordialement

condorcet · Answer

Ou alors, savoir si leurs accords sont vraiment nécessaires, si je veux me faire déduire les frais ensuite ? 
Le décès de votre père étant récent (moins d'un an), le contrat d'assurances en vigueur au jour de son décès doit se poursuivre jusqu'à son échéance, l'assurance ne vous a pas encore notifié la résolution du contrat.
Dès que vous recevrez de sa part l'appel de cotisation  payez-là.
Car quoi que vous fassiez vous n'obtiendrez aucun résultat de la part des autres héritiers ou détenteurs de droits dans la propriété de ce bien immobilier.
Bref, je veux trouver la bonne solution, pour ne pas être le dindon de la farce ! 
Vous ne serez pas victime de votre initiative dès lors que vous intervenez pour le compte d'un bien dans l'indivision, appartenant à cette indivision, dans l'intérêt de tous et non uniquement dans le vôtre.
Vous remettrez la quittance de versement de la prime au notaire qui en imputera le montant sur la succession.
Vous avez même la possibilité de demander au notaire de la verser en puisant directement dans les fonds de la succession dont il dispose.
Cela se fait dans toutes les successions, notamment à l'égard des impôts dus par le défunt à son décès ou ceux postérieurs au décès tels que les impôts locaux concernant l'immeuble dans l'indivision.
Est ce vrai ? 
Non.
Les acquéreurs s'assureront eux-mêmes dès le jour du transfert de la propriété constatée par acte notarié.

Assurance habitation cadre succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters