Valeur établie en bonne et du forme pour estimer un bien
MOMO
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momà -
momà -
Bonjour,
Afin de calculer les droits de succession , le notaire me demande de lui faire parvenir un avis de valeur.
Le pole patrimonial, de la fiscalité immobilière m'a évalué ce bien, les personnes rencontrées m'ont dit que c'était le notaire qui évaluait les biens d'une succession en interrogeant la base patrim, un agent immobilier m'a dit que le notaire évalue les biens et que c'est gratuit
Je ne comprends pas la démarche du notaire est elle légale. même si l'administration fiscale ne donne pas de document écrit pour ne pas s'engager. Pourquoi le notaire ne se contente pas des informations transmissent. Merci pour votre aide
Cordialement.
Afin de calculer les droits de succession , le notaire me demande de lui faire parvenir un avis de valeur.
Le pole patrimonial, de la fiscalité immobilière m'a évalué ce bien, les personnes rencontrées m'ont dit que c'était le notaire qui évaluait les biens d'une succession en interrogeant la base patrim, un agent immobilier m'a dit que le notaire évalue les biens et que c'est gratuit
Je ne comprends pas la démarche du notaire est elle légale. même si l'administration fiscale ne donne pas de document écrit pour ne pas s'engager. Pourquoi le notaire ne se contente pas des informations transmissent. Merci pour votre aide
Cordialement.
2 réponses
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bonsoir
les notaires peuvent évaluer les biens, ils refusent simplement de travailler gratuitement et accepter" comme ça " les informations transmises engage leur responsabilité aussi ils vous orientent vers les agences immobilières en vous disant que leurs estimations sont gratuites
accepter de rémunérer deux agences immobilières pour qu'elles vous fassent cet avis de valeur, le notaire fera une moyenne
vous comprenez bien que très peu de gens vivent du gratuit ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...