Perte d'emploi suite décè de l'employeur en CESU
Wur
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Maya7368 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 11 mars 2017 à 20:52
Maya7368 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 11 mars 2017 à 20:52
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Maya7368
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11 mars 2017 à 20:52
11 mars 2017 à 20:52
Lors du décès de l'employeur, deux cas de figure sont à distinguer :
- Le conjoint souhaite continuer de vous employer : il doit informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel et effectuer une mise à jour de son dossier d'employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...). Nos gestionnaires conseils se tiennent à sa disposition pour l'accompagner dans ces démarches.
- Le conjoint ne souhaite pas continuer de vous employer ou votre employeur n'avait pas de conjoint : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de votre employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui vous liait à lui (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de votre employeur fixe le départ du préavis qui vous est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre compte tenu de votre ancienneté lorsque votre employeur décède.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
- Le conjoint souhaite continuer de vous employer : il doit informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel et effectuer une mise à jour de son dossier d'employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...). Nos gestionnaires conseils se tiennent à sa disposition pour l'accompagner dans ces démarches.
- Le conjoint ne souhaite pas continuer de vous employer ou votre employeur n'avait pas de conjoint : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de votre employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui vous liait à lui (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de votre employeur fixe le départ du préavis qui vous est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre compte tenu de votre ancienneté lorsque votre employeur décède.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
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