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Refus de déclarer mes heures Césu

Jennnif Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 27 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2022 - 28 févr. 2017 à 11:44
 Jennifer - 18 mars 2017 à 18:58
Bonjour,
J'ai travaillé un mois, en tant que femme de ménage, chez une personne, qui devrait me payer en Césu, il m'a payé en espèces, mais il n'a pas voulu déclarer mes heures de travail que j'ai effectué chez elle, en plus de ça, il m'a demandé de ne plus venir travailler, à cause de mon absence qui était hors ma volonté, dites moi svp, que dois je faire avec cet employeur? Merci d'avance pour votre réponse.

9 réponses

Réponse 1 / 9
Jennifer
1 mars 2017 à 20:47
Bonjour,
Sil vous plaît j'ai besoin d'un modèle lettre pour envoyer à cette personne pour lui rappeler qu'elle devra me déclarer mes heures Césu, sinon je serais obligée de m'adresser aux prud'hommes. Merci.
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Maya7368 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 5
11 mars 2017 à 20:43
Vous reprenez contact avec cette personne, en lui précisant qu'étant donné que vous n'avez jamais eu de fiches de paies depuis 5 mois ,donc c'était du travail dissimulé et que si la situation ne se rétablie pas en déclarant vos heures ,vous serez dans l'obligation de saisir les prud'hommes ,et qu'il a de grandes chances d’être condamnés .

L'employeur à l’obligation de déclarer le personnel.
En ne respectant pas cette démarche, il prend les
risques suivants :
en cas d’accident, il peut être amené à
rembourser tous les frais inhérents à celui-ci
(hospitalisation, dommages et intérêts, etc.),
il est passible de sanctions pénales et de
sanctions civiles (jusqu’à 45 000 euros d’amende
et 3 ans de prison).
Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de 25 %
s’applique au montant du redressement de cotisations.


https://www.particulier-employeur-zen.com/travail-au-noir-que-risquez-vous/
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