Debrousaillage
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Crabe83
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DCI Messages postés 87308 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 28 févr. 2017 à 11:44
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DorisOups
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27 févr. 2017 à 13:00
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bonjour
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merci
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DCI
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27 févr. 2017 à 13:02
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Bonjour,
Les obligations légales en matière de débroussaillement obligent tout propriétaire d'une construction à débroussailler dans un rayon de 50 m autour de celle ci, cette surface concernant sa propriété mais aussi des terrains appartenant à autrui.
Des précisions ici => http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement
Et ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298
Les obligations légales en matière de débroussaillement obligent tout propriétaire d'une construction à débroussailler dans un rayon de 50 m autour de celle ci, cette surface concernant sa propriété mais aussi des terrains appartenant à autrui.
Des précisions ici => http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement
Et ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298
Crabe83
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27 févr. 2017 à 13:05
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Merci alors pourquoi ce ne serait pas à ce voisin de venir débroussailler chez moi?
DorisOups
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27 févr. 2017 à 13:08
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propriétaire d'une CONSTRUCTION
le terrain de votre voisin n'en a pas, puisqu'inconstructible!
!*donc c'est à vous de le faire
le terrain de votre voisin n'en a pas, puisqu'inconstructible!
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Crabe83
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27 févr. 2017 à 13:14
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Merci Cordialement
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DCI
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27 févr. 2017 à 13:26
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Pour éviter des "embrouilles" toujours possibles, il est conseillé (mais non obligatoire) d'obtenir de la part du ou des propriétaires des terrains riverains (non construits) l'autorisation écrite de pénétrer chez eux afin de réaliser les travaux de débroussaillement dans le rayon des 50 m.
Si vous ignorez leurs adresses, vous pourrez les obtenir en mairie.
Si vous ignorez leurs adresses, vous pourrez les obtenir en mairie.
BmV
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Tictac
27 févr. 2017 à 13:54
27 févr. 2017 à 13:54
L'adresse des "gens", probablement pas, mais l'adresse du propriétaire d'un bien immobilier est répertoriée au cadastre et ce répertoire est public !
Accessoirement, les listes électorales sont également librement consultables : les adresses y figurent et même la date de naissance.
Accessoirement, les listes électorales sont également librement consultables : les adresses y figurent et même la date de naissance.
Les listes électorales sont loin d'être exhaustives, chacun ayant le droit de ne pas y être inscrit et ne pouvant en tout cas pas être inscrit dans tous les villages où il pourrait, de par sa résidence ou ses possessions.
Et le cadastre n'est pas sous la responsabilité des mairies, qui n'ont aucune raison d'en diffuser les informations, celles-ci étant également loin d'être à jour, vu que certaines successions peuvent prendre des décennies à se régler.
Il est donc illusoire de croire que les mairies detiendraient les adresses de tous les propriétaires de leurs parcelles, et de le faire croire à vos interlocuteurs.
Et mettre les mairies en position de "super-délateur" en dévoilant la nouvelle adresse de n'importe qui à des tiers, vis-à-vis de personnes qui cherchent peut-être à refaire leur vie en cachant cette nouvelle adresse, ça ne serait pas malin malin...
Et le cadastre n'est pas sous la responsabilité des mairies, qui n'ont aucune raison d'en diffuser les informations, celles-ci étant également loin d'être à jour, vu que certaines successions peuvent prendre des décennies à se régler.
Il est donc illusoire de croire que les mairies detiendraient les adresses de tous les propriétaires de leurs parcelles, et de le faire croire à vos interlocuteurs.
Et mettre les mairies en position de "super-délateur" en dévoilant la nouvelle adresse de n'importe qui à des tiers, vis-à-vis de personnes qui cherchent peut-être à refaire leur vie en cachant cette nouvelle adresse, ça ne serait pas malin malin...
BmV
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Tictac
27 févr. 2017 à 15:10
27 févr. 2017 à 15:10
"Il est donc illusoire de croire que les mairies détiendraient les adresses de tous les propriétaires de leurs parcelles, et de le faire croire à vos interlocuteurs." : qui a prétendu cela ?
En outre, il n'était pas question là des mairies mais du cadastre, organisme en effet indépendant des communes et faisant partie de l'administration des finances publiques.
"Les listes électorales sont loin d'être exhaustives, chacun ayant le droit de ne pas y être inscrit" : personne n'a prétendu le contraire, c'était juste un exemple additionnel concernant la soi-disant "confidentialité" des adresses des "gens"...
"Et mettre les mairies en position de "super-délateur" en dévoilant " : il est très curieux d'utiliser ce terme très orienté ; les maires ne sont pas des délateurs, mais ils ont obligation d'information dans le cadre des lois de la République ; à partir du moment où des informations sont réglementairement définies comme "communicables", tout citoyen a le droit le plus absolu de les obtenir.
Et si des informations ne sont pas communicables, les maires n'ont pas le droit de les communiquer.
En outre, il n'était pas question là des mairies mais du cadastre, organisme en effet indépendant des communes et faisant partie de l'administration des finances publiques.
"Les listes électorales sont loin d'être exhaustives, chacun ayant le droit de ne pas y être inscrit" : personne n'a prétendu le contraire, c'était juste un exemple additionnel concernant la soi-disant "confidentialité" des adresses des "gens"...
"Et mettre les mairies en position de "super-délateur" en dévoilant " : il est très curieux d'utiliser ce terme très orienté ; les maires ne sont pas des délateurs, mais ils ont obligation d'information dans le cadre des lois de la République ; à partir du moment où des informations sont réglementairement définies comme "communicables", tout citoyen a le droit le plus absolu de les obtenir.
Et si des informations ne sont pas communicables, les maires n'ont pas le droit de les communiquer.
Tictac
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BmV
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27 févr. 2017 à 15:57
27 févr. 2017 à 15:57
qui a prétendu cela ?
En outre, il n'était pas question là des mairies mais du cadastre
DCI ! Je cite "Si vous ignorez leurs adresses, vous pourrez les obtenir en mairie"
la soi-disant "confidentialité" des adresses des "gens"...
Mais oui elle existe puisque ceux qui la souhaitent peuvent ne pas s'inscrire ou donner 1 adresse secondaire ou même s'opposer à la communication de leur adresse
ils ont obligation d'information dans le cadre des lois de la République ; à partir du moment où des informations sont réglementairement définies comme "communicables", tout citoyen a le droit le plus absolu de les obtenir.
Ils ont aussi un devoir de réserve et de respect de la vie privée des personnes
En outre, il n'était pas question là des mairies mais du cadastre
DCI ! Je cite "Si vous ignorez leurs adresses, vous pourrez les obtenir en mairie"
la soi-disant "confidentialité" des adresses des "gens"...
Mais oui elle existe puisque ceux qui la souhaitent peuvent ne pas s'inscrire ou donner 1 adresse secondaire ou même s'opposer à la communication de leur adresse
ils ont obligation d'information dans le cadre des lois de la République ; à partir du moment où des informations sont réglementairement définies comme "communicables", tout citoyen a le droit le plus absolu de les obtenir.
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Crabe83
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27 février 2017
27 févr. 2017 à 16:19
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Merci bonne soiree
La législation juridique et financière évolue en permanence...