Commerce en ligne
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koudoural
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koudoural Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 16:17
koudoural Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 16:17
bonjour
J'ai acheté à un site en ligne situé en Belgique un attelage pour remorque, j'ai utilisé mon droit de rétractation mais le vendeur n'applique pas les modalités de remboursement prévus par la loi Hamon;
il me prend des frais et ne me rembourse pas le pris d'envoie par ses sois.
La loi Hamon sur les droit de rétractation sur l'achat en ligne s'applique il à la belgique.
J'ai acheté à un site en ligne situé en Belgique un attelage pour remorque, j'ai utilisé mon droit de rétractation mais le vendeur n'applique pas les modalités de remboursement prévus par la loi Hamon;
il me prend des frais et ne me rembourse pas le pris d'envoie par ses sois.
La loi Hamon sur les droit de rétractation sur l'achat en ligne s'applique il à la belgique.
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dna.factory
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27 févr. 2017 à 10:54
27 févr. 2017 à 10:54
La loi Hamon est une loi française qui s'applique en France...
C'est évident qu'elle ne va pas s'appliquer en Belgique.
Peut-être qu'une loi équivalente existe en Belgique.
C'est évident qu'elle ne va pas s'appliquer en Belgique.
Peut-être qu'une loi équivalente existe en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2017 à 16:17
merci