Commerce en ligne

Résolu
koudoural Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
koudoural Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
J'ai acheté à un site en ligne situé en Belgique un attelage pour remorque, j'ai utilisé mon droit de rétractation mais le vendeur n'applique pas les modalités de remboursement prévus par la loi Hamon;
il me prend des frais et ne me rembourse pas le pris d'envoie par ses sois.
La loi Hamon sur les droit de rétractation sur l'achat en ligne s'applique il à la belgique.

1 réponse

  1. dna.factory Messages postés 19910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 061
     
    La loi Hamon est une loi française qui s'applique en France...
    C'est évident qu'elle ne va pas s'appliquer en Belgique.
    Peut-être qu'une loi équivalente existe en Belgique.
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    1. koudoural Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      en effet il y a l'équivalent Belgique, depuis j'ai consulté le droit du commerce belge.
      merci
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