Commerce en ligne

Résolu
koudoural Messages postés 2 Statut Membre -  
koudoural Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
J'ai acheté à un site en ligne situé en Belgique un attelage pour remorque, j'ai utilisé mon droit de rétractation mais le vendeur n'applique pas les modalités de remboursement prévus par la loi Hamon;
il me prend des frais et ne me rembourse pas le pris d'envoie par ses sois.
La loi Hamon sur les droit de rétractation sur l'achat en ligne s'applique il à la belgique.

1 réponse

dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 634
 
La loi Hamon est une loi française qui s'applique en France...
C'est évident qu'elle ne va pas s'appliquer en Belgique.
Peut-être qu'une loi équivalente existe en Belgique.
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koudoural Messages postés 2 Statut Membre
 
en effet il y a l'équivalent Belgique, depuis j'ai consulté le droit du commerce belge.
merci
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