Commerce en ligne

Résolu
koudoural -  
bonjour
J'ai acheté à un site en ligne situé en Belgique un attelage pour remorque, j'ai utilisé mon droit de rétractation mais le vendeur n'applique pas les modalités de remboursement prévus par la loi Hamon;
il me prend des frais et ne me rembourse pas le pris d'envoie par ses sois.
La loi Hamon sur les droit de rétractation sur l'achat en ligne s'applique il à la belgique.

1 réponse

  1. dna.factory Modérateur
    La loi Hamon est une loi française qui s'applique en France...
    C'est évident qu'elle ne va pas s'appliquer en Belgique.
    Peut-être qu'une loi équivalente existe en Belgique.
    0
    1. koudoural Auteur
      en effet il y a l'équivalent Belgique, depuis j'ai consulté le droit du commerce belge.
      merci
      0

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