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Commerce en ligne

Résolu
koudoural Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 10:49
koudoural Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 16:17
bonjour
J'ai acheté à un site en ligne situé en Belgique un attelage pour remorque, j'ai utilisé mon droit de rétractation mais le vendeur n'applique pas les modalités de remboursement prévus par la loi Hamon;
il me prend des frais et ne me rembourse pas le pris d'envoie par ses sois.
La loi Hamon sur les droit de rétractation sur l'achat en ligne s'applique il à la belgique.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 24955 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 419
27 févr. 2017 à 10:54
La loi Hamon est une loi française qui s'applique en France...
C'est évident qu'elle ne va pas s'appliquer en Belgique.
Peut-être qu'une loi équivalente existe en Belgique.
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koudoural Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017
27 févr. 2017 à 16:17
en effet il y a l'équivalent Belgique, depuis j'ai consulté le droit du commerce belge.
merci
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