Sci familiale préavis locataire [Résolu]

mirthie - 26 févr. 2017 à 21:17 - Dernière réponse : ormerex 16 Messages postés jeudi 23 février 2017Date d'inscription 23 mars 2017 Dernière intervention
- 3 mars 2017 à 22:27
Bonjour,
Associée avec mes 9 frères et soeur d'une SCI familiale dont notre père est le gérant, nous souhaitons résilier le bail qui expire en octobre 2017 de notre locataire actuel, pour que ma fille puisse loger dans l'appartement que nous avons acheté.

Outre le fait de respecter les 6 mois de préavis en signifiant son congé à notre locataire, y a t-il d'autres exigences à respecter ? Est-ce au gérant de faire le courrier recommandé ou peut-il être signé par n'importe lequel des associés ?

Merci pour votre réponse.

Mireille THIERRY

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djivi38 17337 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention - 27 févr. 2017 à 01:08
1
Merci
Bonjour,

si votre fille n'est pas membre de la << SCI familiale >>, vous ne pouvez pas donner congé pour reprise à votre locataire afin que votre fille habite ce logement.

==> https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
Extrait :
« Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI. »

==> http://www.creationsci.info/Conge-pour-reprise
Extrait :
« (…) Cependant, le législateur a prévu une exception pour les SCI familiales constituée entre parents et alliés (jusqu’au quatrième degré inclus) dans l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas en effet, la SCI peut donner congé à un locataire d’un immeuble inscrit à son actif dans le but d’y loger l’un de ses associés

CDT.

Merci djivi38 1

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djivi38 17337 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention - 27 févr. 2017 à 14:48
1
Merci
Bonjour,

quand un bailleur donne un congé pour reprise à son locataire il doit obligatoirement préciser et attester des nom, prénom, liens de parenté etc. de la personne qui reprendra le logement.
https://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf

"Je pense donc mettre dans le courrier recommandé que c'est moi qui occuperait le logement, avec mon nom sur la boite aux lettres."
Donc, faire volontairement un <<faux et usage de faux >>... puisque vous n'habiteriez pas réellement ce logement ?!

Merci djivi38 1

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Poisson92100 23648 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 27/02/2017 à 16:00
1
Merci
le congé pour reprise doit indiquer précisément qui est concerné par la reprise (état civil, lien de parenté) . Ne mentez pas car c'est facile à constater et vous exposerait à de lourdes indemnités (si le locataire mis dehors vous assigner vous auriez à prouver via votre avis d'impôt que c'est devenus votre résidence principale etc)


si le delais le permet encoure vous cédez une/des parts à votre fille, vous faite une publication dans un journal d'annonces légale et ensuite seulement un huissier pour délivrer le congé pour reprise, sachant que l'huissier doit faire au moins six mois avant votre échéance d'octobre
(en la matière ce qui compte si vous faite en RAr c'est la réception et non la présentation donc je vous conseil vivement l'huissier)
(dit autrement si le bail est de début octobre c'est mort sinon il faut faire vite)

Merci Poisson92100 1

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Merci
Bonjour,

Merci pour cette précision.
Doit-on apporter au locataire actuel une "preuve" de la personne qui va occuper le logement ?
Je pense donc mettre dans le courrier recommandé que c'est moi qui occuperait le logement, avec mon nom sur la boite aux lettres. Est-ce suffisant ?

Cordialement
ormerex 16 Messages postés jeudi 23 février 2017Date d'inscription 23 mars 2017 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 22:27
Je pense que cela est très très risquer de ta part , il suffit que le locataire actuelle s'aperçoive de ton mensonge ( faux et usage de faux ) et il sera dans son droit de porter plainte contre la sci et cela peut te couter très cher .
En résumé : ATTENTION a ce que tu fais
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