sci familiale préavis locataire Résolu

Question

Bonjour,
Associée avec mes 9 frères et soeur d'une SCI familiale dont notre père est le gérant, nous souhaitons résilier le bail qui expire en octobre 2017 de notre locataire actuel, pour que ma fille puisse loger dans l'appartement que nous avons acheté.
Outre le fait de respecter les 6 mois de préavis en signifiant son congé à notre locataire, y a t-il d'autres exigences à respecter ? Est-ce au gérant de faire le courrier recommandé ou peut-il être signé par n'importe lequel des associés ?
Merci pour votre réponse.
Mireille THIERRY
***@***

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour, si votre fille n'est pas membre de la << SCI familiale >>, vous ne pouvez pas donner congé pour reprise à votre locataire afin que votre fille habite ce logement. ==> https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html Extrait : « Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI. » ==> https://www.creationsci.info/Conge-pour-reprise Extrait : « (…) Cependant, le législateur a prévu une exception pour les SCI familiales constituée entre parents et alliés (jusqu’au quatrième degré inclus) dans l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas en effet, la SCI peut donner congé à un locataire d’un immeuble inscrit à son actif dans le but d’y loger l’un de ses associés.» CDT.

mirthie · Answer

Bonjour,
Merci pour cette précision.
Doit-on apporter au locataire actuel une "preuve" de la personne qui va occuper le logement ?
Je pense donc mettre dans le courrier recommandé que c'est moi qui occuperait le logement, avec mon nom sur la boite aux lettres. Est-ce suffisant ?
Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour, quand un bailleur donne un congé pour reprise à son locataire il doit obligatoirement préciser et attester des nom, prénom, liens de parenté etc. de la personne qui reprendra le logement. https://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf "Je pense donc mettre dans le courrier recommandé que c'est moi qui occuperait le logement, avec mon nom sur la boite aux lettres." Donc, faire volontairement un <>... puisque vous n'habiteriez pas réellement ce logement ?!

Poisson92100 · Answer

le congé pour reprise doit indiquer précisément qui est concerné par la reprise (état civil, lien de parenté) . Ne mentez pas car c'est facile à constater et vous exposerait à de lourdes indemnités (si le locataire mis dehors vous assigner vous auriez à prouver via votre avis d'impôt que c'est devenus votre résidence principale etc)
si le delais le permet encoure vous cédez une/des parts à votre fille, vous faite une publication dans un journal d'annonces légale et ensuite seulement un huissier pour délivrer le  congé pour reprise, sachant que l'huissier doit faire au moins six mois avant votre échéance d'octobre 
(en la matière ce qui compte si vous faite en RAr c'est la réception et non la présentation donc je vous conseil vivement l'huissier)
(dit autrement si le bail est de début octobre c'est mort sinon il faut faire vite)

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