Donation partage français
louisette motel
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26 févr. 2017 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2017 à 19:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2017 à 19:51
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condorcet
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26 févr. 2017 à 19:51
26 févr. 2017 à 19:51
Comment puis-je faire une donation-partage à mes enfants?
Cela ne vous dérange pas trop de donner vos biens à vos enfants afin d'organiser votre insolvabilité de façon telle que nous les contribuables devrions supporter un peu plus d'impôts locaux afin que vous perceviez cette A.P.S. ?
Vendez vos biens à vos enfants.
S'ils ne disposent pas de moyens financiers qu'ils empruntent.
Sinon, vendez-les en rente viagère en vous permettant de rester dans vos murs jusqu'à la fin de vos jours.
Cela ne vous dérange pas trop de donner vos biens à vos enfants afin d'organiser votre insolvabilité de façon telle que nous les contribuables devrions supporter un peu plus d'impôts locaux afin que vous perceviez cette A.P.S. ?
Vendez vos biens à vos enfants.
S'ils ne disposent pas de moyens financiers qu'ils empruntent.
Sinon, vendez-les en rente viagère en vous permettant de rester dans vos murs jusqu'à la fin de vos jours.
doris33
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26 févr. 2017 à 18:42
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Bonjour,
Si vous percevez l aspa, une hypothèque a du être prise sur le bien. Vous n êtes donc pas libre de faire une donation.
L aspa n est récupérerable que sur le montant excédent la somme de 39 000 euros. Somme qui sera probablement différente à votre décès.
Si vous percevez l aspa, une hypothèque a du être prise sur le bien. Vous n êtes donc pas libre de faire une donation.
L aspa n est récupérerable que sur le montant excédent la somme de 39 000 euros. Somme qui sera probablement différente à votre décès.
Gayomi
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26 févr. 2017 à 19:27
26 févr. 2017 à 19:27
Bonsoir Doris33,
L'hypothèque n'est pas un obstacle à une donation-partage. Cependant, on peut se demander s'il est bien opportun de consentir une donation-partage alors qu'une demande d'aide a été nécessaire.
L'hypothèque n'est pas un obstacle à une donation-partage. Cependant, on peut se demander s'il est bien opportun de consentir une donation-partage alors qu'une demande d'aide a été nécessaire.
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