Donation partage français

louisette motel -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Messieurs,
Depuis 3 ans je bénéficie de l'AP(allocations spéciale personnes âgées) dont l'état récupère à mon décès.
Comment puis-je faire une donation-partage à mes enfants?
Si je vis longtemps,le montant de ma maison ne suffira plus....
Devront-ils dans ce cas renoncer à leur héritage?
Merci Messieurs

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Comment puis-je faire une donation-partage à mes enfants?
    Cela ne vous dérange pas trop de donner vos biens à vos enfants afin d'organiser votre insolvabilité de façon telle que nous les contribuables devrions supporter un peu plus d'impôts locaux afin que vous perceviez cette A.P.S. ?

    Vendez vos biens à vos enfants.
    S'ils ne disposent pas de moyens financiers qu'ils empruntent.
    Sinon, vendez-les en rente viagère en vous permettant de rester dans vos murs jusqu'à la fin de vos jours.
    2
  2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    Si vous percevez l aspa, une hypothèque a du être prise sur le bien. Vous n êtes donc pas libre de faire une donation.

    L aspa n est récupérerable que sur le montant excédent la somme de 39 000 euros. Somme qui sera probablement différente à votre décès.
    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
       
      Bonsoir Doris33,

      L'hypothèque n'est pas un obstacle à une donation-partage. Cependant, on peut se demander s'il est bien opportun de consentir une donation-partage alors qu'une demande d'aide a été nécessaire.
      0

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