Calcul déficit foncier
chris0810
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chris0810 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 10:15
chris0810 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 10:15
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 26/02/2017 à 07:53
Modifié par flocroisic le 26/02/2017 à 07:53
Bonjour
Le déficit imputable sur le revenu global correspond à la part du déficit qui n' est pas dû aux intérêts d' emprunt et limité à 10700 €
Je ne trouve nulle part de document qui donne ces différentes règles.
- art 156 I 3 du code général des impôts
- site des impôts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20170901
- ce site : en tapant déficit foncier ... https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/937-imputation-du-deficit-foncier-les-regles-de-deduction#q=D%C3%A9ficit+foncier&cur=1&url=%2F
Le déficit imputable sur le revenu global correspond à la part du déficit qui n' est pas dû aux intérêts d' emprunt et limité à 10700 €
Je ne trouve nulle part de document qui donne ces différentes règles.
- art 156 I 3 du code général des impôts
- site des impôts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20170901
- ce site : en tapant déficit foncier ... https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/937-imputation-du-deficit-foncier-les-regles-de-deduction#q=D%C3%A9ficit+foncier&cur=1&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2017 à 10:15
Après avoir envoyé un mail au service des impôts récapitulant les 2 choix chiffrés pour avoir confirmation de leurs explications et surtout en demandant le document qui citait la règle indiquant que l'on ne pouvait Et déclarer les intérêts d'emprunt et les travaux payés à l'aide de cet emprunt, j'ai eu la réponse suivante :
"après avoir effectué les recherches nécessaires et échanger avec ma hiérarchie, je m'aperçois que mon analyse des déductions auxquelles vous pouvez prétendre au titre des dépenses de réparation est erronée.
Lorsque vous financez des travaux de réparation par l'emprunt, vous pouvez déduire :
-le montant des travaux effectivement payés en cours d'année,
-le montant des acomptes effectivement payés en cours d'année,
-et le montant des intérêts payés en cours d'année des emprunts souscrits pour financer ces travaux.
Vous devez pouvoir justifier que les dépenses ont été effectivement supportées, et les sommes empruntées intégralement utilisées pour financer les travaux. "
Je vous fais suivre cette réponse pour votre information et pour qu'elle puisse servir à d'autres personnes qui pourraient se trouver dans la même situation que nous.
Pour information, cela fait plusieurs mois que nous échangeons avec le service des impôts à ce sujet, qu'avec mon épouse nous avons éprouvé pas mal d'inquiètude et dans leur dernière réponse pas un mot d'excuse.
En tout cas merci de votre aide.
Coridalement