Calcul déficit foncier
chris0810
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chris0810 Messages postés 2 Statut Membre -
chris0810 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Le service des impôts me dit que je ne peux pas Et déduire les intérêts d'emprunt Et déduire les travaux de rénovation payés à l'aide cet emprunt.
Je dois choisir soit l'un, soit l'autre pour calculer mon déficit foncier.
De plus si je choisis de prendre les travaux payés avec l'emprunt, je ne peux pas déduire les 10700€ de mon revenu global, la totalité du déficit doit être reporté sur les années ultérieures.
Je ne trouve nulle part de document qui donne ces différentes règles.
Qu'en pensez-vous ?
Le service des impôts me dit que je ne peux pas Et déduire les intérêts d'emprunt Et déduire les travaux de rénovation payés à l'aide cet emprunt.
Je dois choisir soit l'un, soit l'autre pour calculer mon déficit foncier.
De plus si je choisis de prendre les travaux payés avec l'emprunt, je ne peux pas déduire les 10700€ de mon revenu global, la totalité du déficit doit être reporté sur les années ultérieures.
Je ne trouve nulle part de document qui donne ces différentes règles.
Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Le déficit imputable sur le revenu global correspond à la part du déficit qui n' est pas dû aux intérêts d' emprunt et limité à 10700 €
Je ne trouve nulle part de document qui donne ces différentes règles.
- art 156 I 3 du code général des impôts
- site des impôts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20170901
- ce site : en tapant déficit foncier ... https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/937-imputation-du-deficit-foncier-les-regles-de-deduction#q=D%C3%A9ficit+foncier&cur=1&url=%2F
Le déficit imputable sur le revenu global correspond à la part du déficit qui n' est pas dû aux intérêts d' emprunt et limité à 10700 €
Je ne trouve nulle part de document qui donne ces différentes règles.
- art 156 I 3 du code général des impôts
- site des impôts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1134-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20170901
- ce site : en tapant déficit foncier ... https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/937-imputation-du-deficit-foncier-les-regles-de-deduction#q=D%C3%A9ficit+foncier&cur=1&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après avoir envoyé un mail au service des impôts récapitulant les 2 choix chiffrés pour avoir confirmation de leurs explications et surtout en demandant le document qui citait la règle indiquant que l'on ne pouvait Et déclarer les intérêts d'emprunt et les travaux payés à l'aide de cet emprunt, j'ai eu la réponse suivante :
"après avoir effectué les recherches nécessaires et échanger avec ma hiérarchie, je m'aperçois que mon analyse des déductions auxquelles vous pouvez prétendre au titre des dépenses de réparation est erronée.
Lorsque vous financez des travaux de réparation par l'emprunt, vous pouvez déduire :
-le montant des travaux effectivement payés en cours d'année,
-le montant des acomptes effectivement payés en cours d'année,
-et le montant des intérêts payés en cours d'année des emprunts souscrits pour financer ces travaux.
Vous devez pouvoir justifier que les dépenses ont été effectivement supportées, et les sommes empruntées intégralement utilisées pour financer les travaux. "
Je vous fais suivre cette réponse pour votre information et pour qu'elle puisse servir à d'autres personnes qui pourraient se trouver dans la même situation que nous.
Pour information, cela fait plusieurs mois que nous échangeons avec le service des impôts à ce sujet, qu'avec mon épouse nous avons éprouvé pas mal d'inquiètude et dans leur dernière réponse pas un mot d'excuse.
En tout cas merci de votre aide.
Coridalement