Changement de volets
Résolu
ferraioli
-
23 févr. 2017 à 17:31
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 févr. 2017 à 20:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 févr. 2017 à 20:15
A voir également:
- Changement de volets
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Personne qui vit volets fermés ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
doris33
Messages postés
43471
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 février 2025
16 608
23 févr. 2017 à 17:52
23 févr. 2017 à 17:52
Bonjour,
c'est le propriétaire qui pourrait déduire les frais dans les revenus fonciers, mais comme vous ne louez gracieusement le bien à votre fille, vous ne pouvez rien déduire.
c'est le propriétaire qui pourrait déduire les frais dans les revenus fonciers, mais comme vous ne louez gracieusement le bien à votre fille, vous ne pouvez rien déduire.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 041
23 févr. 2017 à 20:15
23 févr. 2017 à 20:15
bonjour
ça dépend du type de volets et de son isolation thermique
En effet, elle pourrait éventuellement bénéficier du crédit d’impôt pour la transition energetique.
Cependant , il faut que la facture soit à son nom, les volets répondent aux conditions d'isolation déterminées par la loi, les travaux soient payées par elle et que l'acquisition et la pose soit faite par un entrepreneur RGE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224
voir aussi art 200 quater du CGI et art 18 bis annexe 4 du CGI sur légifrance (prendre la bonne date dans le volet gauche de légifrance)
ça dépend du type de volets et de son isolation thermique
En effet, elle pourrait éventuellement bénéficier du crédit d’impôt pour la transition energetique.
Cependant , il faut que la facture soit à son nom, les volets répondent aux conditions d'isolation déterminées par la loi, les travaux soient payées par elle et que l'acquisition et la pose soit faite par un entrepreneur RGE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224
voir aussi art 200 quater du CGI et art 18 bis annexe 4 du CGI sur légifrance (prendre la bonne date dans le volet gauche de légifrance)