Donation en représentation grand-parent petits enfants

Résolu
Papy -  
 Papy -
Bonjour,
Existe t'il un imprimé (comme l'imprimé Cerfa 2735) pour faire une déclaration de donation en représentation grand-parent petits enfants (le père des enfants est décédé, il était le fils du grand-père donateur) ?
Avec tous mes remerciements,
Bien cordialement,
Pierre LAFON.

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Existe t'il un imprimé (comme l'imprimé Cerfa 2735) pour faire une déclaration de donation en représentation grand-parent petits enfants (le père des enfants est décédé, il était le fils du grand-père donateur) ?
    Réponse négative, pour la simple raison que lesdits petits-enfants, orphelins de père, viendront obligatoirement par représentation à la succession des donateurs que sont leurs grands-parents.
    Et qu'ils devront rapporter à leur succession les donations qu'ils auront reçues d'eux depuis moins de 15 ans.
    L'abattement actuel de 100000 € profite globalement à ces petits-enfants.
    Mentionnez sur l'imprimé .........venant par représentation de leur père M..x...., fils du donateur.

    Accessoirement, les donateurs peuvent parfaitement leur consentir directement, en leur seul qualité de petit-enfant, les "donations classiques" ou "donations de liquidités".
    Voir les conditions en suivant le lien ci-après :
    view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+aux+petits+enfants&cur=1&url=%2F
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  2. Papy
     
    Tous mes remerciements pour votre réponse.
    Bien cordialement à vous,
    Papy.
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