Donation en représentation grand-parent petits enfants
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condorcet
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23 févr. 2017 à 13:09
23 févr. 2017 à 13:09
Existe t'il un imprimé (comme l'imprimé Cerfa 2735) pour faire une déclaration de donation en représentation grand-parent petits enfants (le père des enfants est décédé, il était le fils du grand-père donateur) ?
Réponse négative, pour la simple raison que lesdits petits-enfants, orphelins de père, viendront obligatoirement par représentation à la succession des donateurs que sont leurs grands-parents.
Et qu'ils devront rapporter à leur succession les donations qu'ils auront reçues d'eux depuis moins de 15 ans.
L'abattement actuel de 100000 € profite globalement à ces petits-enfants.
Mentionnez sur l'imprimé .........venant par représentation de leur père M..x...., fils du donateur.
Accessoirement, les donateurs peuvent parfaitement leur consentir directement, en leur seul qualité de petit-enfant, les "donations classiques" ou "donations de liquidités".
Voir les conditions en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+aux+petits+enfants&cur=1&url=%2F
Réponse négative, pour la simple raison que lesdits petits-enfants, orphelins de père, viendront obligatoirement par représentation à la succession des donateurs que sont leurs grands-parents.
Et qu'ils devront rapporter à leur succession les donations qu'ils auront reçues d'eux depuis moins de 15 ans.
L'abattement actuel de 100000 € profite globalement à ces petits-enfants.
Mentionnez sur l'imprimé .........venant par représentation de leur père M..x...., fils du donateur.
Accessoirement, les donateurs peuvent parfaitement leur consentir directement, en leur seul qualité de petit-enfant, les "donations classiques" ou "donations de liquidités".
Voir les conditions en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+aux+petits+enfants&cur=1&url=%2F
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