Donation en représentation grand-parent petits enfants

Résolu
Bonjour,
Existe t'il un imprimé (comme l'imprimé Cerfa 2735) pour faire une déclaration de donation en représentation grand-parent petits enfants (le père des enfants est décédé, il était le fils du grand-père donateur) ?
Avec tous mes remerciements,
Bien cordialement,
Pierre LAFON.

2 réponses

  1. Existe t'il un imprimé (comme l'imprimé Cerfa 2735) pour faire une déclaration de donation en représentation grand-parent petits enfants (le père des enfants est décédé, il était le fils du grand-père donateur) ?
    Réponse négative, pour la simple raison que lesdits petits-enfants, orphelins de père, viendront obligatoirement par représentation à la succession des donateurs que sont leurs grands-parents.
    Et qu'ils devront rapporter à leur succession les donations qu'ils auront reçues d'eux depuis moins de 15 ans.
    L'abattement actuel de 100000 € profite globalement à ces petits-enfants.
    Mentionnez sur l'imprimé .........venant par représentation de leur père M..x...., fils du donateur.

    Accessoirement, les donateurs peuvent parfaitement leur consentir directement, en leur seul qualité de petit-enfant, les "donations classiques" ou "donations de liquidités".
    Voir les conditions en suivant le lien ci-après :
    view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+aux+petits+enfants&cur=1&url=%2F
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    1. Tous mes remerciements pour votre réponse.
      Bien cordialement à vous,
      Papy.
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