Donation en représentation grand-parent petits enfants [Résolu]

Papy - 23 févr. 2017 à 12:50 - Dernière réponse :  Papy
- 23 févr. 2017 à 16:29
Bonjour,
Existe t'il un imprimé (comme l'imprimé Cerfa 2735) pour faire une déclaration de donation en représentation grand-parent petits enfants (le père des enfants est décédé, il était le fils du grand-père donateur) ?
Avec tous mes remerciements,
Bien cordialement,
Pierre LAFON.
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2 réponses

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condorcet 25617 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 6 mai 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2017 à 13:09
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Utile
Existe t'il un imprimé (comme l'imprimé Cerfa 2735) pour faire une déclaration de donation en représentation grand-parent petits enfants (le père des enfants est décédé, il était le fils du grand-père donateur) ?
Réponse négative, pour la simple raison que lesdits petits-enfants, orphelins de père, viendront obligatoirement par représentation à la succession des donateurs que sont leurs grands-parents.
Et qu'ils devront rapporter à leur succession les donations qu'ils auront reçues d'eux depuis moins de 15 ans.
L'abattement actuel de 100000 € profite globalement à ces petits-enfants.
Mentionnez sur l'imprimé .........venant par représentation de leur père M..x...., fils du donateur.

Accessoirement, les donateurs peuvent parfaitement leur consentir directement, en leur seul qualité de petit-enfant, les "donations classiques" ou "donations de liquidités".
Voir les conditions en suivant le lien ci-après :
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/324-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants#q=donation+aux+petits+enfants&cur=1&url=%2F
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Utile
Tous mes remerciements pour votre réponse.
Bien cordialement à vous,
Papy.
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