Abandon de famille et héritage
Zocaga
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils est décédé à l'âge de 46 ans et son père qui ne s'est pas occupé de lui depuis 30 ans réclame sa "part" de succession alors qu'il a été condamné pour abandon de famille.
Existe t-il un moyen afin qu'il ne puisse pas bénéficier de cet héritage ?
Je vous remercie
Bien cordialement
Mon fils est décédé à l'âge de 46 ans et son père qui ne s'est pas occupé de lui depuis 30 ans réclame sa "part" de succession alors qu'il a été condamné pour abandon de famille.
Existe t-il un moyen afin qu'il ne puisse pas bénéficier de cet héritage ?
Je vous remercie
Bien cordialement
A voir également:
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1 réponse
Existe t-il un moyen afin qu'il ne puisse pas bénéficier de cet héritage ?
Réponse négative sauf en cas d'indignité prononcée par le Tribunal.
(copier-coller)
Les droits de succession ?
Ils sont maintenus sauf cas d’indignité.
https://www.juritravail.com/Actualite/autorite-parentale/Id/8124?utm_source=affiliation&%3butm_medium=referral&%3butm_term=effiliation&%3butm_campaign=boutique_120X600
(copier-coller)
En effet, l’article 726 du code civil dispose que :
« Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ».
L’héritier doit être condamné par une décision de justice passée en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais pour les exercer sont expirés.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indignite-successorale-comme-sanction-enfant-11932.htm#.WK69SlXhDIU
Réponse négative sauf en cas d'indignité prononcée par le Tribunal.
(copier-coller)
Les droits de succession ?
Ils sont maintenus sauf cas d’indignité.
https://www.juritravail.com/Actualite/autorite-parentale/Id/8124?utm_source=affiliation&%3butm_medium=referral&%3butm_term=effiliation&%3butm_campaign=boutique_120X600
(copier-coller)
En effet, l’article 726 du code civil dispose que :
« Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ».
L’héritier doit être condamné par une décision de justice passée en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais pour les exercer sont expirés.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indignite-successorale-comme-sanction-enfant-11932.htm#.WK69SlXhDIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...