Rupture conventionnelle sans indemnité de licenciement [Résolu]

liloopa - 22 févr. 2017 à 16:46 - Dernière réponse : dna.factory 16203 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention
- 22 févr. 2017 à 17:54
Bonjour,
je souhaite faire une rupture conventionnelle avec mon employeur, mais celui ci refuse car ça lui coûterai trop cher.
est il possible de faire une rupture conventionnelle sans indemnitée ?
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6 réponses

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bonjour

absolument pas, rupture conventionnelle = indemnités
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dna.factory 16203 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 22 févr. 2017 à 17:16
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Accessoirement, en cas de rupture conventionnelle, le droit à pole emploi est repoussé en fonction de l'indemnité de rupture...
Rembourser l'employeur de cette indemnité s’avérerait donc désastreux financièrement.

En fait dans certains cas, c'est même plus intéressant financièrement de démissionner, d'attendre 4 mois et de faire réétudier le dossier, que de tenter cette magouille illégale.

Et sur le coté 'moral', n'oubliez pas l'assurance chômage est sensée être réservée aux personnes perdant involontairement leur emploi.
J comprend c'est juste que ma relation avec mon employeur est très très difficile et j n'en peux plus cela fait 4ans que ça dure...démissionner avec 3 enfants et juste impossible
Misha-d'ok > liloopa - 22 févr. 2017 à 17:40
Rien ne vous empêche de chercher du travail après cette démission.
Vous pouvez aussi faire une demande d'un congé de formation pour autre chose.
Avec 4 ans de boite c'est possible.
dna.factory 16203 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 22 févr. 2017 à 17:54
Quand il s'agit de rester chez soi à rien faire, tout le monde à des bonnes excuses...

Posons la question simplement : une fois votre licenciement obtenu, vous compter retrouver un travail, ou rester à vous occuper de vos 3 enfants ?
Car l'ARE (comme le RSA d'ailleurs, on l'oublie souvent) est soumis à l'obligation de chercher activement un emploi.

Et si vous souhaitez comptez continuer à travailler ailleurs, rien ne vous empêche de chercher du boulot en étant encore en poste (par vous même par contre, ne comptes pas sur la bonne volonté de pole emploi sur le coup), et de poser la démission une fois obtenue une promesse d'embauche, voir un contrat.
Si l'employeur mets fin à la période d'essai du nouvel emploi dans les 90 jours, votre démission est légitime et vous touchez le chômage sans rien perdre.
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Bonjour,

Certains salariés désireux de quitter l'entreprise préfèrent rompre leur contrat de travail par une rupture conventionnelle homologuée, qui leur ouvre droit à l'assurance chômage, plutôt que par une démission, quitte à renoncer à l'indemnité spécifique de rupture. L'employeur qui se laisserait convaincre prendrait toutefois un risque considérable.

Puis voir l'article L 1237-13 du Code du travail

Pour vous répondre simplement sur le plan juridique, c'est non !
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