Renonciation héritage, qui s'occupe des biens.
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evey22
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evey22 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - 21 févr. 2017 à 18:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 21/02/2017 à 18:19
Modifié par Clash64 le 21/02/2017 à 18:19
Devons nous laisser le propriétaire se dépatouiller avec cela ?
Oui
Vous lui fournissez une attestation de renonciation à la succession et il devra s'en satisfaire.
Vous pouvez toutefois résilier les abonnements et contrats en envoyant un acte de décès, pour ne pas aggraver le passif de la succession, ce ne sera pas considéré comme une acceptation.
Attention : pour ceux qui ont des enfants, la renonciation de la mère/du père aboutit à ce que ses enfants deviennent héritiers à sa place.... et s'ils sont mineurs il faudra demander l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.
Oui
Vous lui fournissez une attestation de renonciation à la succession et il devra s'en satisfaire.
Vous pouvez toutefois résilier les abonnements et contrats en envoyant un acte de décès, pour ne pas aggraver le passif de la succession, ce ne sera pas considéré comme une acceptation.
Attention : pour ceux qui ont des enfants, la renonciation de la mère/du père aboutit à ce que ses enfants deviennent héritiers à sa place.... et s'ils sont mineurs il faudra demander l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.
evey22
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21 févr. 2017 à 18:22
21 févr. 2017 à 18:22
Merci de votre réponse.
J'avais, en effet, oublié de préciser que nos enfants allaient également renoncer via le juge des tutelles.
J'avais, en effet, oublié de préciser que nos enfants allaient également renoncer via le juge des tutelles.