Renonciation héritage, qui s'occupe des biens.
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evey22
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evey22 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, nous sommes confrontés aujourd'hui au décès du père de ma compagne.
Elle comme ses autres enfants renoncent à la succession du fait d'un passif supérieur à l'actif.
Toutefois une question se pose à nous. Qui s'occupe de ses biens sachant qu'il était en location.
Je ne pense pas que nous puissions nous en charger car cela semble être de l’acceptation passive.
Devons nous laisser le propriétaire se dépatouiller avec cela ?
Merci par avance pour vos réponses.
Elle comme ses autres enfants renoncent à la succession du fait d'un passif supérieur à l'actif.
Toutefois une question se pose à nous. Qui s'occupe de ses biens sachant qu'il était en location.
Je ne pense pas que nous puissions nous en charger car cela semble être de l’acceptation passive.
Devons nous laisser le propriétaire se dépatouiller avec cela ?
Merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Devons nous laisser le propriétaire se dépatouiller avec cela ?
Oui
Vous lui fournissez une attestation de renonciation à la succession et il devra s'en satisfaire.
Vous pouvez toutefois résilier les abonnements et contrats en envoyant un acte de décès, pour ne pas aggraver le passif de la succession, ce ne sera pas considéré comme une acceptation.
Attention : pour ceux qui ont des enfants, la renonciation de la mère/du père aboutit à ce que ses enfants deviennent héritiers à sa place.... et s'ils sont mineurs il faudra demander l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.
Oui
Vous lui fournissez une attestation de renonciation à la succession et il devra s'en satisfaire.
Vous pouvez toutefois résilier les abonnements et contrats en envoyant un acte de décès, pour ne pas aggraver le passif de la succession, ce ne sera pas considéré comme une acceptation.
Attention : pour ceux qui ont des enfants, la renonciation de la mère/du père aboutit à ce que ses enfants deviennent héritiers à sa place.... et s'ils sont mineurs il faudra demander l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.
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