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Conseil

charlotte - 20 févr. 2017 à 11:01
rambouillet41 Messages postés 9523 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 févr. 2017 à 11:19
je viens de recevoir une mise en demeure,pour m acquitter des provisions pour charges, avec frais a l appui ; on m aurait averti par mail de payer ces charges ???????,,,,, et de plus rien ne confirme ce mail !!!!!?????,, je n ai jamais donné l autorisation de cette façon de procéder antérieurement cela c est toujours fait par courrier . Cette pratique sans autre avis est elle normale ?? Suis complètement perdue quels sont les recours svp ??
Merci
mdDade

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 20/02/2017 à 12:07
Bonjour
Les charges sont exigibles aux dates prévue aux PV de l'AG qui vous a été notifié...c'était à vous de vous inquiété de ne pas avoir reçu l'appel au 1 1 2017

Je doute qu'un appel n'ai été fait que par mail sans votre accord mais de toute façon la copro n'a pas à prouver vous avoir adressé d'avis papier ou autre
Payez et négocier la remise des frais
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9523 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 518
20 févr. 2017 à 11:19
Je vous remercie pour votre Bonjour,..... et vous transmets le mien....


Etes vous locataire ou propriétaire ?

Si vous êtes copropriétaire, les charges sont exigibles au premier jour du trimestre civil, même si vous ne recevez aucun avis à payer.

Pour recevoir des documents par mail il faut avoir donner son accord.

Vous pouvez vous retourner contre le syndic en lui rappelant le décret de 1967 : 
Article 35-2 du décret
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.


Mais c'est parole contre parole....... il peut dire qu'il a envoyé, mais il sera difficile d'apporter ou non la preuve. Et vous de votre côté vous aurez du mal à prouver que vous n'avez pas reçu....
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