Prélèvement à la source pour les chômeurs [Résolu]

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lundi 20 février 2017
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20 février 2017
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Bonjour,

Je viens de lire l'article sur le prélèvement à la source mais rien ne parle des chômeurs. Est-il prévu dans la loi que même eux seront prélevés car il me semble qu'il était question de faire payer absolument tout le monde ?
Merci de vos réponses et bonne journée.
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approuvée par Matthieu Blanc le 19 sept. 2018
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30 avril 2019
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Merci
Bonjour,
Le prélèvement à la source concerne bien les chômeurs. C'est Pôle emploi qui se charge de collecter l'impôt à partir des allocations versées. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le mode d'emploi du prélèvement à la source. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Merci
Merci Jee Pee pour votre réponse, désolée de vous répondre aussi tardivement. Mais y a t-il un plafond ou est ce que tout le monde sera prélevé. Personnellement je gagne moins de 1000€ par mois et j'ai du mal à joindre les 2 bouts, alors ça me semble un peu énorme ou alors la somme sera minime.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
doris33
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21 mai 2019
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Si vous avez des revenus de 1000 euros, vous n'êtes pas imposable donc pas de prélèvement à la source.
jee pee
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24 mai 2019
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Le prélèvement à la source de l’impôt sera basé sur l’impôt réellement payé (en pourcentage du revenu) par chaque personne l'année précédente.

Donc si auparavant vous ne payez pas d’impôt, ou un impôt faible, le prélèvement à la source sera nul ou faible.
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Les chomeurs sont bien concernés : La réforme concernera les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers. ref : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/impots/impot-2016-revenus-2015/prelevement-a-la-source-en-9-questions

Donc l’impôt sur le revenu sera prélevé sur l’indemnité chômage.

cdlt
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Merci
Attention certains chômeurs comme moi vont être surpris
Ayant posé la question aux agents de pôle emploi et ayant reçu 2 réponses différentes sur la date de prélèvement de l’impôt. L’administration fiscale ne confirme que le prélèvement interviendrait dès le 1 janvier c’est à dire , en réalité sur les indemnités de décembre au prétexte que pôle emploi “c’est spécial et décalé “
En étant au chômage et mon mari salarié , je me retrouve à Payer un impôt sur l’année précédente et une mensualite d’avance !!!
> jee pee
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24 mai 2019
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OK mais nous allons être imposé sur un mois supplémentaire, puisqu'il s'agit d'une indemnité concernant décembre 2018 et qui est "année blanche" donc non sujette à impots
jee pee
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24 mai 2019
1135 > JIMIMI -
Bah non si ton chomage décembre 2017 compte sur 2018, ton année blanche comporte bien 12 mois
Mariadelaide
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Bonjour,
Ok pour le décalage mais …
J'attendais de connaître le montant de mes allocations pour adapter le taux de prélèvement, soit le 2 janvier 2019 (je ne pouvais pas le connaître avant la dead line).
Le prélèvement à la source sera donc calculé sur mon ancien salaire, ce qui est forcément trop élevé par rapport à ce que je perçois actuellement.
Or, auprès du Pôle emploi, on peut faire la déclaration de décembre 2018 jusqu'au 15 janvier 2019.
Si je change le taux le 2 janvier dans mon profil fiscal et que j'attends la limite fixée par Pôle Emploi pour faire ma déclaration du mois de décembre 2018, le changement de taux sera-t-il pris en compte par Pôle-Emploi pour son paiement de janvier 2019 ?
jee pee
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24 mai 2019
1135 > Mariadelaide
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26 décembre 2018
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Probablement pas, car il faudra bien 1 à 2 mois pour que la modification soit prise en compte au niveau de Pole Emploi. C'est en déclarant un revenu versé qu'en retour le taux nouveau est donné.

Cf le processus employeur via la Déclaration Sociale Nominative : http://poppaye.fr/le-pas-cote-employeur/
oui c'est exact, cependant pour les personnes qui vont trouver un travail en cours d'année, il y aura bien deux prélèvements le 1er mois du travail : celui de pôle emploi en début de mois (correspondant réellement au mois précédent) + celui en fin de mois du nouveau salaire employé...Je viens d'avoir une conseillère des impôts et elle m'a répondu qu'il y avait beaucoup de réclamations à ce sujet mais qu'ils ne pouvaient rien y faire.
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Merci
Bonjour, pourquoi faut-il toujours que cela ne fonctionne pas de la même façon pour tout le monde. Un salarié aura son prélèvement à la source sur son salaire de janvier 2019 et non de décembre !!!
> flocroisic
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24 mai 2019
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Bonsoir, à vous lire, je devine que vous travaillez en perception des impôts ou dans ce domaine !
Car vous jouez sur : " revenus perçus sur l'année" . Or, tout le monde déclare son revenu annuel de janvier à Décembre même si décembre est versé en début janvier (et là personne de la perception ne nous a reproché de le faire.)
Je n'ai jamais fraudé (comme vous le sous entendez dans vos propos) et il n'est pas ici demandé de supprimer l'année blanche, mais de respecter la décision du prélèvement sur salaire versé correspondant à janvier 2019.
Selon votre raisonnement, vous taxez, d'un mois supplémentaire, tous ceux qui touchent leur mois en différer sur le début du mois suivant.
jee pee
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24 mai 2019
1135 > JIMIMI -
Avec les déclaration pré-remplies, c'est ce qu'à déclaré l'entreprise, pole emploi ou la caisse de retraite qui compte. Et comme ce n'est pas une nouveauté, le montant de l'année fiscale 2018, pour les cas qui nous intéressent, comporte les revenus correspondant à décembre 2017, payés en janvier 2018.
> jee pee
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24 mai 2019
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Cher Jee Pee, je n'étais pas chez Pole Emploi en décembre 2017, et j'ai toujours déclaré l'année fiscale à savoir de janvier à décembre soit 12 mois (net fiscal sur fiche de paye de décembre) même si décembre fut payé en début janvier. (comme signalé plus haut, personne de vos services ne nous en a fait grief !!). Pour moi, décembre 2017 est couvert par les impôts que je vous ai réglé dans les trois tiers en 2018, et il n'est pas normal que vous préleviez un impôts sur les indemnités de décembre 2018.
jee pee
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24 mai 2019
1135 > JIMIMI -
Je suis intervenant sur CCM, pas intervenant du centre des impots.

J'avais suggéré une méthode qui ne prête pas à discussion, pas d'année blanche. En 2019 on paie l'impot sur 2018 + le prélèvement à la source de 2019.
flocroisic
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24 mai 2019
9222 > JIMIMI -
mais de respecter la décision du prélèvement sur salaire versé correspondant à janvier 2019. 

Ce n'est pas ce qui est dit dans les decrets (décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 et
n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
ni code general des impots

vous jouez sur : " revenus perçus sur l'année"

Je ne joue pas
Voir les decrets sur legifrance qui recapitulent tous les textes de loi.

Entre parenthese grace à mon ami GxxxxE zt legifrance, j'ai pu mettreen defautma banque qui me disait de grosses betises en matiere de remboursement anticipé de pret immo.
Il faut juste aimer chercher


Or, tout le monde déclare son revenu annuel de janvier à Décembre même si décembre est versé en début janvier (et là personne de la perception ne nous a reproché de le faire.) 

Faux : regles urssaf impots pcg dns.
Vous n'avez tout bêtement pas ete contrôlé en profondeur.

<code>Selon votre raisonnement, vous taxez, d'un mois supplémentaire, tous ceux qui touchent leur mois en différer sur le début du mois suivant.
toutoe>
Je ne taxe rien du tout

Lisez donc legifrance :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8064060-la-cnav-preleve-sur-revenu-2018#8
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Merci
Mon épouse est actuellement en recherche d'emploi et comme j'ai opté pour un pourcentage de l'impôt sur le revenu pour elle, je ne comprend pas pourquoi il est déjà fait sur les allocations de décembre 2018 ?
Merci
jee pee
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24 mai 2019
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Bonjour,

Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont fiscalement rattachés à l'année 2019, et donc soumis au PAS (Prélèvement A la Source). C'est une règle fiscale qui n'est pas nouvelle.

Cela s'applique notamment :
  • aux salaires de décembre 2018, versés début 2019, par les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie",
  • aux pensions de retraite générale de décembre 2018 versées début 2019,
  • aux les allocations et aides, comme l'ARE, pour les sommes versées concernant la période de décembre 2018, payées debut 2019,
  • ...

Le fait de rattacher ces sommes correspondant à décembre 2018 à l'année fiscale 2019 ne fait pas de 2019 une année plus "longue". Elle comportera toujours des montants correspondant à 12 mois, de décembre 2018 à novembre 2019, puisque décembre 2019 sera rattaché à 2020. Et le bénéfice de l'année blanche pour 2018 concerne bien lui aussi 12 mois, décembre 2017 à novembre 2018.


Cdlt
Absence de double prélèvement en 2019
Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.
jee pee
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1135 > JEEPEE -
⚠️ Je suis victime d'un typosquatteur ❗️
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Pôle emploi règle les indemnités chômage du mois de décembre 2018, des le 3 janvier 2019. L activité concernée étant sur 2018,et comme 2018 est une année blanche pour l'impôt sur le revenu, comment se fait il que le chômeur soit prélevé de l impôt à la source pour une activité ayant eu lieu en décembre, et donc exempte d imposition sur le revenu, comme tout français ?
Tous les chômeurs indemnisés début janvier doivent être exemptés de l impôt sur le revenu de décembre 2018, non ?
jee pee
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Merci
Bonjour,
Je suis au chômage depuis début janvier 2018, j'ai donc commencé à toucher mes allocations en février 2018.
En 2018, je ne bénéficierai donc de "l'année blanche" que pour 11 mois d'allocations et non 12, ce qui n'est pas vraiment normal.
Car certes, à supposer que je ne retrouve pas de travail d'ici la fin de l'année 2019, les allocations du mois de décembre 2019 (payées en janvier 2020) ne rentreront pas dans mes revenus de 2019 mais dans ceux de 2020, mais pour autant, ils ne seront pas "exonérés" d'impôts comme le sont les revenus de 2018.
Et à supposer que je retrouve du travail en janvier 2020, le salaire de janvier 2020 ET l'allocation de décembre 2019 rentreront bien dans mes revenus de 2020 (double rémunération / double imposition).
Donc sauf erreur de ma part, dans mon cas, il y a donc bien une perte d'un mois dans l'année blanche (2018).
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
jee pee
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Oui, en cas de changement de situation, une année fiscale pourrait prendre en compte les revenus de 11 mois, ou de 13. C'est un aléa, qui s'avère négatif, ou positif, suivant le cas.
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Sans prelevement à la source, vous auriez ete été imposé pour les revenus percus entre le 1er janvier 2018 et le 31 decembre 2018, la base d'imposition aurait été la même.
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