3 réponses
un peu tard mais si l'administrateur de la page est condamnable par ce premier article (3ème alinéa). Le deuxième article concerne la personne qui propose ses services sans n° siren.
1 - L’article L 8221-1 définit les comportements répréhensibles liés au travail dissimulé : « Sont interdits :
• Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
• La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
• Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».
Concernant les sanctions pénales, l’article L 8224-1 du Code du travail pose que « le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros ».
2 - Article L.324-11-2 du Code du travail
"Au regard des dispositions de l’article L.324-11-2 du Code du travail, toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d’affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public, doit indiquer son numéro SIREN.
En outre, pour les supports autres que l’affichage en vitrine, il doit communiquer au responsable de la publication ou du service télématique la raison sociale et l’adresse de son entreprise. Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l'annonce.
Le fait de diffuser ou de faire diffuser des informations mensongères relatives à son identification SIREN encourt une amende de 7.500€ (Art. L. 324-11-2 du Code du travail)".
1 - L’article L 8221-1 définit les comportements répréhensibles liés au travail dissimulé : « Sont interdits :
• Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
• La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
• Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».
Concernant les sanctions pénales, l’article L 8224-1 du Code du travail pose que « le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros ».
2 - Article L.324-11-2 du Code du travail
"Au regard des dispositions de l’article L.324-11-2 du Code du travail, toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d’affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public, doit indiquer son numéro SIREN.
En outre, pour les supports autres que l’affichage en vitrine, il doit communiquer au responsable de la publication ou du service télématique la raison sociale et l’adresse de son entreprise. Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de l'annonce.
Le fait de diffuser ou de faire diffuser des informations mensongères relatives à son identification SIREN encourt une amende de 7.500€ (Art. L. 324-11-2 du Code du travail)".
Bonjour,
si la responsabilité des administrateurs de la page est engagée
Non en aucun cas.
Pour toute dénonciation faire un courrier à l'Urssaf, aux impôts en prenant soin de mettre en toute lettre vos noms et adresse.
Et ceux afin que ce fameux courrier ne finisse pas dans la corbeille.
Vous pouvez aussi joindre une capture d'écran.
si la responsabilité des administrateurs de la page est engagée
Non en aucun cas.
Pour toute dénonciation faire un courrier à l'Urssaf, aux impôts en prenant soin de mettre en toute lettre vos noms et adresse.
Et ceux afin que ce fameux courrier ne finisse pas dans la corbeille.
Vous pouvez aussi joindre une capture d'écran.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En fait, la dénoncer me pose un problème moral.
Je souhaiterais davantage la mettre en demeure avec des arguments percutants et donc juridiques.
Je l'informe donc que si elle continue d'envoyer ses demandes en public, j'avertirai l'URSAFF? Est-ce le seul organisme de contrôle pour sa situation?
Merci pour votre réponse.
En fait, la dénoncer me pose un problème moral.
Je souhaiterais davantage la mettre en demeure avec des arguments percutants et donc juridiques.
Je l'informe donc que si elle continue d'envoyer ses demandes en public, j'avertirai l'URSAFF? Est-ce le seul organisme de contrôle pour sa situation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...