vente loi scellier

Question

Bonjour 
J'ai achété un appartement en loi scellier en février 2011 (sur plan) et il a été loué en juin 2012.
A partir de quand je peux le revendre ? février 2020 ? est ce que je peux le mettre en vente juste avant en novembre 2019 ou c'est trop tôt ? 
Merci pour vos réponse

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,
 Conditions de la revente d'un bien en loi scellier
Un logement ne peut être revendu durant la période du respect des engagements imposés par la loi. Le non respect des obligations a pour conséquence la restitution des impôts économisés. 

Après 9 ans de location obligatoire, le logement peut être vendu. Une réduction supplémentaire de 2% s’ajoute tous les ans lorsque la location se poursuit au-delà des 9 ans.
Donc vente au delà de juin 2021
Cdlt.

djivi38 · Answer

Bonjour, avez-vous connaissance de ceci ? : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. Vos frais et charges payées en 2016 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2016. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2019. Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> CDT.

Vente loi scellier

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