L'égalité convention collective n'accordant pas jours pacs
Pillywyggyn
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La convention collective de mon compagnon prévoit les 4 jours d'absence exceptionnelle en cas de mariage mais n'indiqué rien pour le pacs.
Elle est en contradiction avec le code du travail.
L'employeur a refusé d'accorder les jours.
Quelle est la légalité de cette convention collective?
Dans mes souvenirs de droit du travail, une convention ne pouvait être que plus favorable dans ce domaine.
Merci d'avance pour vos réponses.
La convention collective de mon compagnon prévoit les 4 jours d'absence exceptionnelle en cas de mariage mais n'indiqué rien pour le pacs.
Elle est en contradiction avec le code du travail.
L'employeur a refusé d'accorder les jours.
Quelle est la légalité de cette convention collective?
Dans mes souvenirs de droit du travail, une convention ne pouvait être que plus favorable dans ce domaine.
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1 réponse
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33437/4-jours-de-conges-pour-la-conclusion-un-pacs.php
bonjour
vous y avez droit
voir ce lien et faire un C/C à vote employeur!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...