Bail verbal et vente de l'appart

lilianskat Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai conclu un bail verbal durée indeterminée le 8/10/2007 dans appart meublé. Aujourd'hui mon proprietaire veut vendre la maison et il veut que je parte. Mais je ne veux pas démenager. Que-dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
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3 réponses

doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Bonjour,

vous a-t-il proposé d'acheter le bien ? Il doit le faire, mais sinon, il est tout à fait en droit de résilier le bail sous réserve de vous proposer l'achat et de respecter le délai, vous prévenir au minimum 3 mois avant la fin du bail qui se renouvelle de façon tacite chaque année. Votre bail est valable jusqu'au mois d'octobre 2017.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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lilianskat
 
Merci doris33. Non, il ne m'a pas proposer d'acheter l'appart. Mais de toute facon je n'ai pas les moyens de l'acheter.

Merci encore ;)
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Donc pour que la résiliation pour vente soit valable, il doit vous proposer l'achat.

Mais il faut vous préparer à partir, surtout que d'ici octobre 2017, il a largement le temps de régulariser les choses.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Non doris pas en meublé
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Ah, désolée, donc il n'est pas obligé de proposer la vente, ok.

Mais l'internaute doit donc se préparer tout de même à quitter son logement.

Merci d'avoir rectifié mon erreur.

Bonne journée.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Il n'a pas de droit de préemption, mais le propriétaire doit lui donner congé pour vente par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 7 juillet 2017.
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