Bail verbal et vente de l'appart
lilianskat
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai conclu un bail verbal durée indeterminée le 8/10/2007 dans appart meublé. Aujourd'hui mon proprietaire veut vendre la maison et il veut que je parte. Mais je ne veux pas démenager. Que-dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
J'ai conclu un bail verbal durée indeterminée le 8/10/2007 dans appart meublé. Aujourd'hui mon proprietaire veut vendre la maison et il veut que je parte. Mais je ne veux pas démenager. Que-dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
3 réponses
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Bonjour,
vous a-t-il proposé d'acheter le bien ? Il doit le faire, mais sinon, il est tout à fait en droit de résilier le bail sous réserve de vous proposer l'achat et de respecter le délai, vous prévenir au minimum 3 mois avant la fin du bail qui se renouvelle de façon tacite chaque année. Votre bail est valable jusqu'au mois d'octobre 2017.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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Merci doris33. Non, il ne m'a pas proposer d'acheter l'appart. Mais de toute facon je n'ai pas les moyens de l'acheter.
Merci encore ;) -
Donc pour que la résiliation pour vente soit valable, il doit vous proposer l'achat.
Mais il faut vous préparer à partir, surtout que d'ici octobre 2017, il a largement le temps de régulariser les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...