Bail verbal et vente de l'appart
lilianskat
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 11:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 11:52
A voir également:
- Bail verbal et vente de l'appart
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doris33
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9 févr. 2017 à 11:07
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Bonjour,
vous a-t-il proposé d'acheter le bien ? Il doit le faire, mais sinon, il est tout à fait en droit de résilier le bail sous réserve de vous proposer l'achat et de respecter le délai, vous prévenir au minimum 3 mois avant la fin du bail qui se renouvelle de façon tacite chaque année. Votre bail est valable jusqu'au mois d'octobre 2017.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
vous a-t-il proposé d'acheter le bien ? Il doit le faire, mais sinon, il est tout à fait en droit de résilier le bail sous réserve de vous proposer l'achat et de respecter le délai, vous prévenir au minimum 3 mois avant la fin du bail qui se renouvelle de façon tacite chaque année. Votre bail est valable jusqu'au mois d'octobre 2017.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
Merci doris33. Non, il ne m'a pas proposer d'acheter l'appart. Mais de toute facon je n'ai pas les moyens de l'acheter.
Merci encore ;)
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doris33
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9 févr. 2017 à 11:13
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Donc pour que la résiliation pour vente soit valable, il doit vous proposer l'achat.
Mais il faut vous préparer à partir, surtout que d'ici octobre 2017, il a largement le temps de régulariser les choses.
Mais il faut vous préparer à partir, surtout que d'ici octobre 2017, il a largement le temps de régulariser les choses.
feloxe
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9 févr. 2017 à 11:49
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Non doris pas en meublé
doris33
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9 févr. 2017 à 11:50
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Ah, désolée, donc il n'est pas obligé de proposer la vente, ok.
Mais l'internaute doit donc se préparer tout de même à quitter son logement.
Merci d'avoir rectifié mon erreur.
Bonne journée.
Mais l'internaute doit donc se préparer tout de même à quitter son logement.
Merci d'avoir rectifié mon erreur.
Bonne journée.
feloxe
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9 févr. 2017 à 11:52
9 févr. 2017 à 11:52
Il n'a pas de droit de préemption, mais le propriétaire doit lui donner congé pour vente par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 7 juillet 2017.
La législation juridique et financière évolue en permanence...