donation hors part successorale

Question

Bonjour,
j'ai fait une donation manuelle d'une somme de 80 000 euros à mon épouse. Je vais déposer aux impots le cerfa 2735 mais je ne sais pas comment préciser que je souhaite que cette donation soit dispensée de rapport à la succession à mon décès. Une simple lettre manuscrite et signée par nous 2 jointe au cerfa et remise à mon centre des impôts est elle recevable ? si non faut il passer par un notaire ?pour quel prix ? ou un testament olographe sous seing privé peut il être recevable ?
Merci de m'éclairer !

Gayomi · Answer

L'imprimé 2735 permet au fisc d'être informé d'un don manuel et d'en assurer la taxation. Par défaut les dons sont considérés comme étant faits en avance et sur part successorale.
Tous les cas particuliers, comme les dons hors part successorale, doivent faire l'objet d'un acte.

jeje583 · Answer

oui merci, d'où mon interrogation principale, cet acte doit il obligatoirement être fait via un notaire ou peut il être fait sous seing privé ?

Donation hors part successorale

2 réponses

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