Donation hors part successorale
jeje583
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jeje583 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2017 - 8 févr. 2017 à 12:13
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Gayomi
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8 févr. 2017 à 11:47
8 févr. 2017 à 11:47
L'imprimé 2735 permet au fisc d'être informé d'un don manuel et d'en assurer la taxation. Par défaut les dons sont considérés comme étant faits en avance et sur part successorale.
Tous les cas particuliers, comme les dons hors part successorale, doivent faire l'objet d'un acte.
Tous les cas particuliers, comme les dons hors part successorale, doivent faire l'objet d'un acte.
jeje583
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8 févr. 2017 à 12:13
8 févr. 2017 à 12:13
oui merci, d'où mon interrogation principale, cet acte doit il obligatoirement être fait via un notaire ou peut il être fait sous seing privé ?