Droit du conjoint sur les bien restant après décès
Watootoo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2017 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2017 à 12:10
A voir également:
- Droit du conjoint sur les bien restant après décès
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
doris33
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6 févr. 2017 à 09:30
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Bonjour,
à partir du moment où il existe un bien, un notaire est obligatoire pour gérer la succession. Sinon, cela ne fera que compliquer les choses plus tard.
Les droits de votre mère varient selon si vos parents avaient fait une donation ou pas, si votre père avait fait un testament.
Faire l'économie de régler la succession de façon correcte n'est pas un bon choix.
à partir du moment où il existe un bien, un notaire est obligatoire pour gérer la succession. Sinon, cela ne fera que compliquer les choses plus tard.
Les droits de votre mère varient selon si vos parents avaient fait une donation ou pas, si votre père avait fait un testament.
Faire l'économie de régler la succession de façon correcte n'est pas un bon choix.
Watootoo
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6 février 2017
6 févr. 2017 à 11:50
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Il n'y a pas eu de donation ni de testament.
condorcet
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6 févr. 2017 à 12:10
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Pour ce que je retiens, deux possibilités:
-Soit ma mère conserve la pleine utilisation des biens immobilier et mobilier
-Soit le partage est fait avec 1/4 et 3/4
Usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
-Pour le compte joint: la moitié lui revient et l'autre moitié aux autres héritiers (enfants si je comprends bien)
Non, comme ci-dessus !
Concernant la maison, nous souhaitons laisser ma mère continuer d'habiter dans la maison sans aucune démarche de notre part.
En sa qualité de conjoint survivant la loi lui accorde ce droit viager d'usage et d'habitation sous réserve qu'elle le précise dans le délai d'un an du décès.
D'une manière générale, y-a-t'il une démarche à effectuer pour que ma mère conserve l'intégralité des biens sans que l'état ne vienne un jour lui demander quelque-chose?
Comme dans toutes successions, en confier le règlement et l'accomplissement des formalités obligatoires, notamment, au regard de l'immobilier, à un notaire.
A titre d'information : -l'Etat n'attend que les héritiers se décident de remplir les formalités en question puisqu'il est dans leur intérêt qu'elles soient exécutées.
Quel est le délai pour poser une réclamation si l'un de nous (ce que je n’espère et ne pense pas) venait à réclamer une part?
Aucun.
Dès le décès une indivision naît entre les ayants droit, de laquelle tout un chacun veuille s'en aller en proposant l'acquisition de ses droits aux autres, et, en cas de refus, demander le partage.
-Soit ma mère conserve la pleine utilisation des biens immobilier et mobilier
-Soit le partage est fait avec 1/4 et 3/4
Usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.
-Pour le compte joint: la moitié lui revient et l'autre moitié aux autres héritiers (enfants si je comprends bien)
Non, comme ci-dessus !
Concernant la maison, nous souhaitons laisser ma mère continuer d'habiter dans la maison sans aucune démarche de notre part.
En sa qualité de conjoint survivant la loi lui accorde ce droit viager d'usage et d'habitation sous réserve qu'elle le précise dans le délai d'un an du décès.
D'une manière générale, y-a-t'il une démarche à effectuer pour que ma mère conserve l'intégralité des biens sans que l'état ne vienne un jour lui demander quelque-chose?
Comme dans toutes successions, en confier le règlement et l'accomplissement des formalités obligatoires, notamment, au regard de l'immobilier, à un notaire.
A titre d'information : -l'Etat n'attend que les héritiers se décident de remplir les formalités en question puisqu'il est dans leur intérêt qu'elles soient exécutées.
Quel est le délai pour poser une réclamation si l'un de nous (ce que je n’espère et ne pense pas) venait à réclamer une part?
Aucun.
Dès le décès une indivision naît entre les ayants droit, de laquelle tout un chacun veuille s'en aller en proposant l'acquisition de ses droits aux autres, et, en cas de refus, demander le partage.