Droit du conjoint sur les bien restant après décès

Watootoo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 6 févr. 2017 à 09:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2017 à 12:10
Bonjour,

Mon père est décédé en Décembre dernier.
Il laisse donc la maison familiale et un peu d'argent sur un compte joint avec ma mère.

Nous sommes 5 enfants.

Je lis un peu partout des choses qui vont dans le même sens mais qui divergent parfois.

Pour ce que je retiens, deux possibilités:

-Soit ma mère conserve la pleine utilisation des biens immobilier et mobilier
-Soit le partage est fait avec 1/4 et 3/4

-Pour le compte joint: la moitié lui revient et l'autre moitié aux autres héritiers (enfants si je comprends bien)

Concernant la maison, nous souhaitons laisser ma mère continuer d'habiter dans la maison sans aucune démarche de notre part.

Ma question est la suivante: y-a-t'il une démarche particulière à effectuer pour officialiser cette option?
L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire?

Concernant le compte joint (15000€): celui-ci a été transformé au nom de ma mère uniquement. Le partage doit-il quand même être fait ou bien, comme nous le souhaitons, tout revient intégralement à ma mère?


D'une manière générale, y-a-t'il une démarche à effectuer pour que ma mère conserve l'intégralité des biens sans que l'état ne vienne un jour lui demander quelque-chose?

Quel est le délai pour poser une réclamation si l'un de nous (ce que je n’espère et ne pense pas) venait à réclamer une part?

Je vous remercie pour vos réponses!

3 réponses

doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
6 févr. 2017 à 09:30
Bonjour,

à partir du moment où il existe un bien, un notaire est obligatoire pour gérer la succession. Sinon, cela ne fera que compliquer les choses plus tard.

Les droits de votre mère varient selon si vos parents avaient fait une donation ou pas, si votre père avait fait un testament.

Faire l'économie de régler la succession de façon correcte n'est pas un bon choix.
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Watootoo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017
6 févr. 2017 à 11:50
Il n'y a pas eu de donation ni de testament.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
6 févr. 2017 à 12:10
Pour ce que je retiens, deux possibilités:
-Soit ma mère conserve la pleine utilisation des biens immobilier et mobilier
-Soit le partage est fait avec 1/4 et 3/4

Usufruit sur la totalité ou le quart en pleine propriété.

-Pour le compte joint: la moitié lui revient et l'autre moitié aux autres héritiers (enfants si je comprends bien)
Non, comme ci-dessus !

Concernant la maison, nous souhaitons laisser ma mère continuer d'habiter dans la maison sans aucune démarche de notre part.
En sa qualité de conjoint survivant la loi lui accorde ce droit viager d'usage et d'habitation sous réserve qu'elle le précise dans le délai d'un an du décès.

D'une manière générale, y-a-t'il une démarche à effectuer pour que ma mère conserve l'intégralité des biens sans que l'état ne vienne un jour lui demander quelque-chose?
Comme dans toutes successions, en confier le règlement et l'accomplissement des formalités obligatoires, notamment, au regard de l'immobilier, à un notaire.

A titre d'information : -l'Etat n'attend que les héritiers se décident de remplir les formalités en question puisqu'il est dans leur intérêt qu'elles soient exécutées.

Quel est le délai pour poser une réclamation si l'un de nous (ce que je n’espère et ne pense pas) venait à réclamer une part?
Aucun.
Dès le décès une indivision naît entre les ayants droit, de laquelle tout un chacun veuille s'en aller en proposant l'acquisition de ses droits aux autres, et, en cas de refus, demander le partage.
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