Aide pour Donation maison
Sevenguns
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Sevenguns -
Sevenguns -
Bonjour,
Je sollicite votre aide afin d'éclaircir ma situation.
Nous envisageons de rénover la maison de ma grand mère qui n'y habite plus depuis 2 ans, suite à son placement en maison de retraite spécialisée pour Alzheimer, ce qui implique un non-retour au domicile.
Ma mère, enfant unique, est la nu-propriétaire de cette maison et est d'accord pour me transmettre le bien. Moi-même, je suis enfant unique. Ma grand-mère en a l'usufruit.
Je suis donc l'unique héritier possible mais je souhaiterais quand même être propriétaire afin de réaliser les travaux nécessaires.
De plus, ma mère m'a déjà fait la donation de sa maison il y a moins de 10 ans.
Je ne sais donc pas quelles possibilités s'offrent à moi pour ce projet...
Merci pour votre aide
Je sollicite votre aide afin d'éclaircir ma situation.
Nous envisageons de rénover la maison de ma grand mère qui n'y habite plus depuis 2 ans, suite à son placement en maison de retraite spécialisée pour Alzheimer, ce qui implique un non-retour au domicile.
Ma mère, enfant unique, est la nu-propriétaire de cette maison et est d'accord pour me transmettre le bien. Moi-même, je suis enfant unique. Ma grand-mère en a l'usufruit.
Je suis donc l'unique héritier possible mais je souhaiterais quand même être propriétaire afin de réaliser les travaux nécessaires.
De plus, ma mère m'a déjà fait la donation de sa maison il y a moins de 10 ans.
Je ne sais donc pas quelles possibilités s'offrent à moi pour ce projet...
Merci pour votre aide
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8 réponses
quelles possibilités s'offrent à moi pour ce projet...
Il n'y en a pas cinquante pour que vous déteniez la toute propriété du bien.
Votre mère vous donne sa nue propriété, votre grand mère renonce à son usufruit.
Si cette dernière est sous un régime de protection des majeurs, ce ne sera pas possible.
Il n'y en a pas cinquante pour que vous déteniez la toute propriété du bien.
Votre mère vous donne sa nue propriété, votre grand mère renonce à son usufruit.
Si cette dernière est sous un régime de protection des majeurs, ce ne sera pas possible.
Merci pour votre réponse
Pour la donation de la nu-propriété, Il faut obligatoirement que l'usufruitier ai renoncé ou soit décédé?
Pour la renonciation, sans tutelle, est-ce que le document signé par une personne qui a Alzheimer est considéré comme valide?
Je suppose que c'est un document à soumettre à un notaire?
Maintenant, vu que je suis légataire unique, En quoi serait ce invalidé?
Pour la donation de la nu-propriété, Il faut obligatoirement que l'usufruitier ai renoncé ou soit décédé?
Pour la renonciation, sans tutelle, est-ce que le document signé par une personne qui a Alzheimer est considéré comme valide?
Je suppose que c'est un document à soumettre à un notaire?
Maintenant, vu que je suis légataire unique, En quoi serait ce invalidé?
Pour la donation de la nu-propriété, Il faut obligatoirement que l'usufruitier ai renoncé ou soit décédé?
Non
Pour la renonciation, sans tutelle, est-ce que le document signé par une personne qui a Alzheimer est considéré comme valide?
A priori non, mais une telle signature nécessite l'intervention d'un Notaire, et aucun Notaire n'acceptera de faire signer une renonciation à une personne atteinte d'Alzheimer
Je suppose que c'est un document à soumettre à un notaire?
Non, pas à soumettre à un Notaire, à établir par le Notaire.
vu que je suis légataire unique, En quoi serait ce invalidé?
Ce ne sera pas invalidé car cette renonciation ne pourra se faire, il n'y aura donc pas lieu à invalidation.
Non
Pour la renonciation, sans tutelle, est-ce que le document signé par une personne qui a Alzheimer est considéré comme valide?
A priori non, mais une telle signature nécessite l'intervention d'un Notaire, et aucun Notaire n'acceptera de faire signer une renonciation à une personne atteinte d'Alzheimer
Je suppose que c'est un document à soumettre à un notaire?
Non, pas à soumettre à un Notaire, à établir par le Notaire.
vu que je suis légataire unique, En quoi serait ce invalidé?
Ce ne sera pas invalidé car cette renonciation ne pourra se faire, il n'y aura donc pas lieu à invalidation.
OK
Mais je ne comprends pas vraiment comment c'est possible que ma mère fasse la donation alors que ma grand-mère est encore usufruitière.
Vous pouvez détailler ? SVP
Mais je ne comprends pas vraiment comment c'est possible que ma mère fasse la donation alors que ma grand-mère est encore usufruitière.
Vous pouvez détailler ? SVP
Bonjour,
La 1ère chose à faire est de vous assurer si la donation de nue-propriété (NP) consentie à votre mère comporte une interdiction d'aliéner. Si c'est le cas votre mère ne pourra pas, à son tour, consentir de donation de la NP reçue tant que cette interdiction n'est pas levée.
Compte tenu de la maladie vde votre grand-mère, la levée de l'interdiction d'aliéner s'il y a lieu et la transmission de l'usufruit ne peuvent plus être effectués par votre grand-mère. Il conviendrait donc de placer celle-ci sous tutelle puis de demander au juge l'autorisation de procéder aux opérations souhaitées.
En l'absence de clause d'interdiction d'aliéner (rare), votre mère pourrait vous donner la NP dont elle est propriétaire mais votre grand-mère resterait usufruitière.
La 1ère chose à faire est de vous assurer si la donation de nue-propriété (NP) consentie à votre mère comporte une interdiction d'aliéner. Si c'est le cas votre mère ne pourra pas, à son tour, consentir de donation de la NP reçue tant que cette interdiction n'est pas levée.
Compte tenu de la maladie vde votre grand-mère, la levée de l'interdiction d'aliéner s'il y a lieu et la transmission de l'usufruit ne peuvent plus être effectués par votre grand-mère. Il conviendrait donc de placer celle-ci sous tutelle puis de demander au juge l'autorisation de procéder aux opérations souhaitées.
En l'absence de clause d'interdiction d'aliéner (rare), votre mère pourrait vous donner la NP dont elle est propriétaire mais votre grand-mère resterait usufruitière.
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Merci
On va faire la demande pour cela du coup.
Par contre, Ça ne m'aide pas complètement dans le but d'habiter la maison...
Si ma grand mère reste usufruitière sur le papier, je ne pourrais pas l'habiter... si ?
On va faire la demande pour cela du coup.
Par contre, Ça ne m'aide pas complètement dans le but d'habiter la maison...
Si ma grand mère reste usufruitière sur le papier, je ne pourrais pas l'habiter... si ?
À l'heure actuelle, la maison est inoccupée et risque de se détériorer. Le juge des tutelles accordera probablement votre occupation du bien. Si les revenus de votre grand-mère sont insuffisants pour financer son établissement, il peut vous demander de verser une indemnité d'occupation (+/- un loyer).
Ma mère vient de me répondre. Il n'y a pas de tutelle en place.
Donc si je comprends bien, ça faciliterait la donation dans le cas où il n'y a pas d'interdiction d'aliéner?
Et on pourrait habiter la maison tout en étant nu-propriétaire et ma grand-mère usufruitière, sans qu'elle y habite !?
Pfiou, C'est pas simple tout ça, mais vous m'aidez beaucoup déjà Merci
Donc si je comprends bien, ça faciliterait la donation dans le cas où il n'y a pas d'interdiction d'aliéner?
Et on pourrait habiter la maison tout en étant nu-propriétaire et ma grand-mère usufruitière, sans qu'elle y habite !?
Pfiou, C'est pas simple tout ça, mais vous m'aidez beaucoup déjà Merci
Aucune interdiction d'aliéner en place!
Après un premier contact avec le notaire, il nous dis de faire la demande de mise sous tutelle...
Mais si j'ai bien compris ce ne serait pas nécessaire dans notre cas !?
En +, je ne sais pas le temps que ça prendra toutes ces démarches et passages devant le juge...
Après un premier contact avec le notaire, il nous dis de faire la demande de mise sous tutelle...
Mais si j'ai bien compris ce ne serait pas nécessaire dans notre cas !?
En +, je ne sais pas le temps que ça prendra toutes ces démarches et passages devant le juge...
La législation juridique et financière évolue en permanence...