Aide pour Donation maison
Sevenguns
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 6 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
-
6 févr. 2017 à 10:40
Sevenguns - 14 mars 2017 à 23:06
Sevenguns - 14 mars 2017 à 23:06
A voir également:
- Aide pour Donation maison
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
8 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
6 févr. 2017 à 10:53
6 févr. 2017 à 10:53
quelles possibilités s'offrent à moi pour ce projet...
Il n'y en a pas cinquante pour que vous déteniez la toute propriété du bien.
Votre mère vous donne sa nue propriété, votre grand mère renonce à son usufruit.
Si cette dernière est sous un régime de protection des majeurs, ce ne sera pas possible.
Il n'y en a pas cinquante pour que vous déteniez la toute propriété du bien.
Votre mère vous donne sa nue propriété, votre grand mère renonce à son usufruit.
Si cette dernière est sous un régime de protection des majeurs, ce ne sera pas possible.
Sevenguns
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 6 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
6 févr. 2017 à 12:05
6 févr. 2017 à 12:05
Merci pour votre réponse
Pour la donation de la nu-propriété, Il faut obligatoirement que l'usufruitier ai renoncé ou soit décédé?
Pour la renonciation, sans tutelle, est-ce que le document signé par une personne qui a Alzheimer est considéré comme valide?
Je suppose que c'est un document à soumettre à un notaire?
Maintenant, vu que je suis légataire unique, En quoi serait ce invalidé?
Pour la donation de la nu-propriété, Il faut obligatoirement que l'usufruitier ai renoncé ou soit décédé?
Pour la renonciation, sans tutelle, est-ce que le document signé par une personne qui a Alzheimer est considéré comme valide?
Je suppose que c'est un document à soumettre à un notaire?
Maintenant, vu que je suis légataire unique, En quoi serait ce invalidé?
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
6 févr. 2017 à 13:12
6 févr. 2017 à 13:12
Pour la donation de la nu-propriété, Il faut obligatoirement que l'usufruitier ai renoncé ou soit décédé?
Non
Pour la renonciation, sans tutelle, est-ce que le document signé par une personne qui a Alzheimer est considéré comme valide?
A priori non, mais une telle signature nécessite l'intervention d'un Notaire, et aucun Notaire n'acceptera de faire signer une renonciation à une personne atteinte d'Alzheimer
Je suppose que c'est un document à soumettre à un notaire?
Non, pas à soumettre à un Notaire, à établir par le Notaire.
vu que je suis légataire unique, En quoi serait ce invalidé?
Ce ne sera pas invalidé car cette renonciation ne pourra se faire, il n'y aura donc pas lieu à invalidation.
Non
Pour la renonciation, sans tutelle, est-ce que le document signé par une personne qui a Alzheimer est considéré comme valide?
A priori non, mais une telle signature nécessite l'intervention d'un Notaire, et aucun Notaire n'acceptera de faire signer une renonciation à une personne atteinte d'Alzheimer
Je suppose que c'est un document à soumettre à un notaire?
Non, pas à soumettre à un Notaire, à établir par le Notaire.
vu que je suis légataire unique, En quoi serait ce invalidé?
Ce ne sera pas invalidé car cette renonciation ne pourra se faire, il n'y aura donc pas lieu à invalidation.
Sevenguns
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 6 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
6 févr. 2017 à 13:21
6 févr. 2017 à 13:21
OK
Mais je ne comprends pas vraiment comment c'est possible que ma mère fasse la donation alors que ma grand-mère est encore usufruitière.
Vous pouvez détailler ? SVP
Mais je ne comprends pas vraiment comment c'est possible que ma mère fasse la donation alors que ma grand-mère est encore usufruitière.
Vous pouvez détailler ? SVP
Gayomi
Messages postés
19149
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2024
10 345
Modifié par Gayomi le 6/02/2017 à 13:43
Modifié par Gayomi le 6/02/2017 à 13:43
Bonjour,
La 1ère chose à faire est de vous assurer si la donation de nue-propriété (NP) consentie à votre mère comporte une interdiction d'aliéner. Si c'est le cas votre mère ne pourra pas, à son tour, consentir de donation de la NP reçue tant que cette interdiction n'est pas levée.
Compte tenu de la maladie vde votre grand-mère, la levée de l'interdiction d'aliéner s'il y a lieu et la transmission de l'usufruit ne peuvent plus être effectués par votre grand-mère. Il conviendrait donc de placer celle-ci sous tutelle puis de demander au juge l'autorisation de procéder aux opérations souhaitées.
En l'absence de clause d'interdiction d'aliéner (rare), votre mère pourrait vous donner la NP dont elle est propriétaire mais votre grand-mère resterait usufruitière.
La 1ère chose à faire est de vous assurer si la donation de nue-propriété (NP) consentie à votre mère comporte une interdiction d'aliéner. Si c'est le cas votre mère ne pourra pas, à son tour, consentir de donation de la NP reçue tant que cette interdiction n'est pas levée.
Compte tenu de la maladie vde votre grand-mère, la levée de l'interdiction d'aliéner s'il y a lieu et la transmission de l'usufruit ne peuvent plus être effectués par votre grand-mère. Il conviendrait donc de placer celle-ci sous tutelle puis de demander au juge l'autorisation de procéder aux opérations souhaitées.
En l'absence de clause d'interdiction d'aliéner (rare), votre mère pourrait vous donner la NP dont elle est propriétaire mais votre grand-mère resterait usufruitière.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Sevenguns
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 6 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
6 févr. 2017 à 14:10
6 févr. 2017 à 14:10
Merci
On va faire la demande pour cela du coup.
Par contre, Ça ne m'aide pas complètement dans le but d'habiter la maison...
Si ma grand mère reste usufruitière sur le papier, je ne pourrais pas l'habiter... si ?
On va faire la demande pour cela du coup.
Par contre, Ça ne m'aide pas complètement dans le but d'habiter la maison...
Si ma grand mère reste usufruitière sur le papier, je ne pourrais pas l'habiter... si ?
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
6 févr. 2017 à 14:17
6 févr. 2017 à 14:17
Si ma grand mère reste usufruitière sur le papier, je ne pourrais pas l'habiter... si ?
Bien sur que si, votre grand mère ou son tuteur s'il y en a un peuvent très bien vous autoriser à loger dans le bien.
Bien sur que si, votre grand mère ou son tuteur s'il y en a un peuvent très bien vous autoriser à loger dans le bien.
Gayomi
Messages postés
19149
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2024
10 345
Modifié par Gayomi le 6/02/2017 à 14:35
Modifié par Gayomi le 6/02/2017 à 14:35
À l'heure actuelle, la maison est inoccupée et risque de se détériorer. Le juge des tutelles accordera probablement votre occupation du bien. Si les revenus de votre grand-mère sont insuffisants pour financer son établissement, il peut vous demander de verser une indemnité d'occupation (+/- un loyer).
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
6 févr. 2017 à 15:00
6 févr. 2017 à 15:00
Il n'y a pas besoin d'accord du juge des tutelles pour cela, l'autorisation d'occuper le bien est un acte de gestion et pas d'un acte de disposition.
Gayomi
Messages postés
19149
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2024
10 345
6 févr. 2017 à 15:14
6 févr. 2017 à 15:14
Ok. Merci Roudoudou22.
Sevenguns
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 6 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
6 févr. 2017 à 15:23
6 févr. 2017 à 15:23
Ma mère vient de me répondre. Il n'y a pas de tutelle en place.
Donc si je comprends bien, ça faciliterait la donation dans le cas où il n'y a pas d'interdiction d'aliéner?
Et on pourrait habiter la maison tout en étant nu-propriétaire et ma grand-mère usufruitière, sans qu'elle y habite !?
Pfiou, C'est pas simple tout ça, mais vous m'aidez beaucoup déjà Merci
Donc si je comprends bien, ça faciliterait la donation dans le cas où il n'y a pas d'interdiction d'aliéner?
Et on pourrait habiter la maison tout en étant nu-propriétaire et ma grand-mère usufruitière, sans qu'elle y habite !?
Pfiou, C'est pas simple tout ça, mais vous m'aidez beaucoup déjà Merci
Gayomi
Messages postés
19149
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2024
10 345
6 févr. 2017 à 16:53
6 févr. 2017 à 16:53
Commencez par regarder si l'acte de donation comporte une interdiction d'aliéner.
Aucune interdiction d'aliéner en place!
Après un premier contact avec le notaire, il nous dis de faire la demande de mise sous tutelle...
Mais si j'ai bien compris ce ne serait pas nécessaire dans notre cas !?
En +, je ne sais pas le temps que ça prendra toutes ces démarches et passages devant le juge...
Après un premier contact avec le notaire, il nous dis de faire la demande de mise sous tutelle...
Mais si j'ai bien compris ce ne serait pas nécessaire dans notre cas !?
En +, je ne sais pas le temps que ça prendra toutes ces démarches et passages devant le juge...
La législation juridique et financière évolue en permanence...