Je me suis marie au Royaume Uni en 2013, apres avoir obtenu un certificat de capacite au mariage (CCAM) du consulat. Le mariage a ete celebre pendant la duree de validite du CCAM (12 mois). J'ai seulement recemment envoye ma demande de transcription du mariage sur les registres francais. A ma surprise, le consulat a declare mon dossier invalide, pour la raison suivante : le CCAM fourni n'est plus valide. Si je comprend que le mariage doit etre celebre durant les 12 mois qui suivent la delivrance du CCAM (ce qui fut le cas), il n'est precise nulle part que la transcription de l'acte de mariage doit elle aussi etre effectuee pendant ces memes 12 mois. Je n'ai rien trouve dans le code civil qui indique que ce soit le cas. Pourrait-il s'agir d'une erreur du consulat ? Ou me faut-il reconstituer un dossier a zero, tout cela a cause d'une information qui ne m'a jamais ete clairement communiquee (aucune mention n'en est faite sur le site du consulat ni sur le site du service public).
Suivez les instructions du site du consulat de Londres pour la transcription.
Le CCM ou CCAM français est valable 12 mois pour se marier, aucun délai pour transcrire, car la transcription n'est pas obligatoire, mais très vivement recommandée,
Par contre les expats ont tout intérêt à s'inscrire au registre mondial, et à maintenir les documents d'identité et l'état civil de la famille, toujours à jour et dans les délais prévus.
Attention si vous vivez en Angleterre aux conséquences sur le régime matrimonial.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation-et-modification-du-r%C3%A9gime-matrimonial
https://www.notaires.fr/fr/successions-internationales-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%C3%A9tranger
Cdt
"Le CCM ou CCAM français est valable 12 mois pour se marier, aucun délai pour transcrire".
C'est aussi ce qu'il me semblait, et la raison pour laquelle je m'etonne que le consulat demande un CCM en cours de validite pour celle-ci. Le site du consulat offre en effet deux options pour la transcription, selon que l'on a ou pas obtenu le CCM.
Il n'est pas precise que, pour la transcription, le CCM doit encore etre en cours de validite. Il est malheureux que cette information ne soit pas mentionnee clairement sur leur site (e.g. "si vous etes en possession d'un CCM delivre il y a moins de 12 mois, ..., sinon, ..."), sans quoi je me serais hate de faire la transcription juste apres le mariage. Je pensais que le CCM n'importait que pour le mariage, et restait valide pour la demande de transcription apres ca. Impossible de confirmer directement avec le consulat, qui ne repondent ni au telephone, ni aux emails.
Il me faut donc reconstituer un dossier "sans CCM", reobtenir des acte de naissance, avec traduction assermentee (ma femme est grecque), et autres documents qui avaient deja ete fournis et valides lors de l'obtention du CCM. Une belle perte de temps, aussi bien pour moi que pour le consulat.
Merci beaucoup pour les liens fournis, je vais aller me renseigner. Et encore merci pour votre aide !
Un certificat de capacité à mariage est valide 1 an à compter de la fin de la publication des bans au consulat Singapour Le certificat de capacité à mariage - est valable dans la limite du délai de validité de la publication des bans lui-même fixé à une année à compter de l’expiration du délai de publication (art. 65 C. civ.)- sera remis au ressortissant français qui à son tour le remettra, après traduction officielle effectuée etc... Grèce
Je n'ai jamais entendu parler de cela, ni vu d'autres consulats prétendre cela.
La seule chose est que mariage doit avoir lieu dans l'année de la délivrance du ccm.
Il a pour but de contrôler que toutes les conditions sont remplies, de publier les bans, de contrôler par une audition que ce n'est pas un mariage blanc, gris, et de pouvoir s'y opposer avant.
Joignez votre CCM quand même.
Gardez copie de tout.
Si vous avez respecté ce délai, il n'y a pas de raisons qu'on vous pénalisé comme si vous n'aviez pas respecté les dispositions légales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Ben le 4/02/2017 à 05:01
Le CCM ou CCAM français est valable 12 mois pour se marier, aucun délai pour transcrire, car la transcription n'est pas obligatoire, mais très vivement recommandée,
Par contre les expats ont tout intérêt à s'inscrire au registre mondial, et à maintenir les documents d'identité et l'état civil de la famille, toujours à jour et dans les délais prévus.
Attention si vous vivez en Angleterre aux conséquences sur le régime matrimonial.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation-et-modification-du-r%C3%A9gime-matrimonial
https://www.notaires.fr/fr/successions-internationales-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%C3%A9tranger
Cdt
4 févr. 2017 à 13:07
"Le CCM ou CCAM français est valable 12 mois pour se marier, aucun délai pour transcrire".
C'est aussi ce qu'il me semblait, et la raison pour laquelle je m'etonne que le consulat demande un CCM en cours de validite pour celle-ci. Le site du consulat offre en effet deux options pour la transcription, selon que l'on a ou pas obtenu le CCM.
http://www.ambafrance-uk.org/Vos-demarches-etape-par-etape
Il n'est pas precise que, pour la transcription, le CCM doit encore etre en cours de validite. Il est malheureux que cette information ne soit pas mentionnee clairement sur leur site (e.g. "si vous etes en possession d'un CCM delivre il y a moins de 12 mois, ..., sinon, ..."), sans quoi je me serais hate de faire la transcription juste apres le mariage. Je pensais que le CCM n'importait que pour le mariage, et restait valide pour la demande de transcription apres ca. Impossible de confirmer directement avec le consulat, qui ne repondent ni au telephone, ni aux emails.
Il me faut donc reconstituer un dossier "sans CCM", reobtenir des acte de naissance, avec traduction assermentee (ma femme est grecque), et autres documents qui avaient deja ete fournis et valides lors de l'obtention du CCM. Une belle perte de temps, aussi bien pour moi que pour le consulat.
Merci beaucoup pour les liens fournis, je vais aller me renseigner. Et encore merci pour votre aide !
Cordialement,
Barjac
4 févr. 2017 à 13:08
4 févr. 2017 à 19:11
Il n'y a pas d'erreur matérielle sur ce CCAM ?
Grande nouveauté.
Un certificat de capacité à mariage est valide 1 an à compter de la fin de la publication des bans au consulat Singapour
Le certificat de capacité à mariage - est valable dans la limite du délai de validité de la publication des bans lui-même fixé à une année à compter de l’expiration du délai de publication (art. 65 C. civ.)- sera remis au ressortissant français qui à son tour le remettra, après traduction officielle effectuée etc... Grèce
Je n'ai jamais entendu parler de cela, ni vu d'autres consulats prétendre cela.
La seule chose est que mariage doit avoir lieu dans l'année de la délivrance du ccm.
Il a pour but de contrôler que toutes les conditions sont remplies, de publier les bans, de contrôler par une audition que ce n'est pas un mariage blanc, gris, et de pouvoir s'y opposer avant.
Joignez votre CCM quand même.
Gardez copie de tout.
Si vous avez respecté ce délai, il n'y a pas de raisons qu'on vous pénalisé comme si vous n'aviez pas respecté les dispositions légales.
Tenez-nous au courant.
Cdt