Etre moins payé que la convention collective
RalphBe
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RalphBe Messages postés 4 Statut Membre -
RalphBe Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis associé majoritaire d'une entreprise, et je voudrais me salarier en tant que cadre.
La convention collective précise les revenus minimums selon un barème bien défini.
Cependant, j'aimerais que la société me rémunère en-dessous de ce montant.
(Je précise que je n'ai aucune responsabilité légale dans cette entreprise)
Légalement, je sais que je n'en ai pas le droit, puisque dans ce cas le salarié peut saisir le tribunal des Prud'hommes.
J'ai 2 questions :
- Suis-je le seul à pouvoir saisir le tribunal dans ce cas ?
- Sinon une personne extérieure pourrait nuire à l'entreprise, et donc qui en aurait le droit et qui serait fautif ? Le responsable légal uniquement, et/ou la personne moral qu'est l'entreprise ? (Et d'ailleurs, serait-ce réellement une faute, vu que je suis associé majoritaire)
D'avance merci.
(EDIT) Et une question complémentaire : ai-je le droit de me payer moins que le SMIC ? (en étant à temps plein)
La vraie question n'étant pas celle-là, vu que c'est interdit, mais plutôt : Qui cela gênerait que je sois payé en-dessous du SMIC à part moi ?
Je suis associé majoritaire d'une entreprise, et je voudrais me salarier en tant que cadre.
La convention collective précise les revenus minimums selon un barème bien défini.
Cependant, j'aimerais que la société me rémunère en-dessous de ce montant.
(Je précise que je n'ai aucune responsabilité légale dans cette entreprise)
Légalement, je sais que je n'en ai pas le droit, puisque dans ce cas le salarié peut saisir le tribunal des Prud'hommes.
J'ai 2 questions :
- Suis-je le seul à pouvoir saisir le tribunal dans ce cas ?
- Sinon une personne extérieure pourrait nuire à l'entreprise, et donc qui en aurait le droit et qui serait fautif ? Le responsable légal uniquement, et/ou la personne moral qu'est l'entreprise ? (Et d'ailleurs, serait-ce réellement une faute, vu que je suis associé majoritaire)
D'avance merci.
(EDIT) Et une question complémentaire : ai-je le droit de me payer moins que le SMIC ? (en étant à temps plein)
La vraie question n'étant pas celle-là, vu que c'est interdit, mais plutôt : Qui cela gênerait que je sois payé en-dessous du SMIC à part moi ?
A voir également:
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- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
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1 réponse
Qui cela gênerait que je sois payé en-dessous du SMIC à part moi ?
les urssaf en cas de contrôle !
les urssaf en cas de contrôle !
RalphBe
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Et pour le respect de l'application de la convention collective aussi j'imagine alors ?
Any--Li
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RalphBe
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vous imaginez bien !
RalphBe
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Any--Li
Ok, merci pour votre réponse.