tribunal de commerce incompétent confit AE avec entreprise?

Question

Bonjour, 
je suis formatrice indépendante liée par une convention de prestation à un organisme de formation. J'ai besoin de renseignements fiables car suite à un conflit avec ce client j'ai mis fin à la collaboration par LRAR. Un préavis d'un mois est prévu et, alors que je venais réaliser la première prestation programmée lors de ce préavis, ce client a refusé que je l'effectue et m'a fait sortir de son établissement de manière virulente. Je veux absolument agir sans faire d'erreur, car ce client n'est ni fiable ni bien intentionné.
Je me suis présentée au tribunal de commerce qui à refusé de me renseigner, alors que j'ai de nombreuses questions, au motif que je ne suis pas inscrite au RCS (en effet je suis auto-entrepreneur) mais ils s'agit bien d'un conflit entre professionnels et ce tribunal m'envoie vers l'ursaff ce que je comprends pas .
Qu'en pensez vous ? 
merci d'avance pour le temps que vous mobiliserez à me conseiller.

Marley · Accepted Answer

Bonjour,
Ce serait plutôt de la compétence du tribunal d'instance.
En effet le TC juge les affaires concernant les sociétés ou commerçants ayant un numéro de RCS.

formindep · Answer

merci et vous pensez aussi que l'ursaff ne pourra rien faire ?

Marley · Answer

Je ne vois pas ce que l'Ursaff vient faire dans un conflit..à moins qu'elle ne finance la formation.

formindep · Answer

Je suis d'accord avec vous, grâce à vos conseils je suis allée au tribunal d’instance ou j'ai rencontré une avocate de permanence. il s'agit donc du tribunal compétent et en cas de litige, le juge de proximité est à saisir car le litige est inférieur à 4000€. 
J'ai un doute sur mon obligation de m'y présenter chaque jour prévu sur la durée du préavis mais ils refusent que je l'effectue  et bien sur ne veulent pas signer de dispense de préavis...

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,
Si la solution est bien celle donnée par Marley, la recommandation concernant l'URSSAF n'est pas forcément idiote car vous utilisez le mot "préavis" typique du vocabulaire des salariés, pas de celui des indépendants.
Beaucoup d'AE travaillent avec un seul client comme si celui-ci était le patron, et l'AE le salarié. Ce type de situation est illicite. Normalement, le professeur doit dans ce cas être salarié. C'est d'autant plus grave lorsqu'il s'agit d'un organisme de formation car ceux-ci disposent comme les autres entreprises des CDI et CDD mais ont un statut supplémentaire, celui de formateur occasionnel. Donc encore moins d'excuses que les autres entreprises.
Ce sont les URSSAF et le tribunal des prud'hommes qui peuvent requalifier un contrat de prestataires en contrat de travail salarié.
Vous devez donc choisir votre méthode d'attaque, en indépendant (juge de proximité) ou en salarié floué (tribunal des prud'hommes).

Tribunal de commerce incompétent confit AE avec entreprise?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters