Rattachement fiscal
vardu83
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vardu83 Messages postés 4 Statut Membre -
vardu83 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, Aprés avoir rattacher mon fils sur ma déclaration,je me suis vue a payer un impôt,aprés réclamation par courrier auprès de mon centre ,ils m ont accordé une remise gracieuse.Le probléme c 'est qu ils ne veulent pas me faire un nouvel avis rectificatif,en effet les revenus de mon fils figurent toujours sur ma déclaration alors que celui ci a fait sa propre déclaration et n a jamais demandé de rattachement fiscal.
Puis je saisir par courrier un agent de conciliation pour obtenir un avis rectificatif???
Merci de votre réponse ,cordialement.
Puis je saisir par courrier un agent de conciliation pour obtenir un avis rectificatif???
Merci de votre réponse ,cordialement.
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1 réponse
bonjour
Aux termes du CGI, le rattachement que vous et votre fils aviez demandé est une option irrévocable pour l'année concernée...(désolé vous avez forcément coché ou pas coché qq chose dans votre déclaration si votre fils a été rattaché)
Il n'y aura pas de modification de l'avis d'impôts qui est définitif mais vous avez de la chance qu'il vous ai fait une remise gracieuse...
Aux termes du CGI, le rattachement que vous et votre fils aviez demandé est une option irrévocable pour l'année concernée...(désolé vous avez forcément coché ou pas coché qq chose dans votre déclaration si votre fils a été rattaché)
Il n'y aura pas de modification de l'avis d'impôts qui est définitif mais vous avez de la chance qu'il vous ai fait une remise gracieuse...
vardu83
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