Taxe d'habitation et séparation
rlozac09
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis séparé courant 2015 et j'ai donc vécu seul dans un logement depuis cette date. J'ai bien demandé à mon ex de communiquer son changement de lieu de résidence aux trésor publique (mais qu'il n'a pas fait à temps car fait après Mars 2016, moment de la saisie de la déclaration de revenus & de changement de situation).
Courant 2016 je déménage à une nouvelle adresse.
J'ai bien reçu en novembre 2016 la taxe d'habitation concernant mon lieu de résidence au 1er Janvier 2016, par contre avec nos 2 noms, et non plafonnée car encore calculée sur bases de nos 2 revenus. Je l’ai payée en intégralité et j'ai en même temps fait réclamation au trésor public sur le montant de l’impôt car j'habitais seul à cette année là.
Jusqu'ici tout va bien le trésor public a gentiment pris en considération ma demande et j'ai donc reçu par courrier le nouvel avis de taxe d'habitation, dégrevée, à mon seul nom et à ma nouvelle adresse, à payer cette fois avant le 15 Février 2017.
Je reçois également un courrier, toujours à ma nouvelle adresse, stipulant que le 1er montant total déjà payé va m'être remboursé automatiquement. J'attends depuis 2 mois d'avoir le remboursement avant de payer la nouvelle taxe dégrevée, mais toujours rien, je contacte donc les impôts par email qui me confirment qu'un chèque du montant total de l'ancien impôts est bien parti. Mais là c'est le drame, il est parti à mon ancienne adresse, encore à mon nom + celui de m'on ex et le suivi automatique de courrier fait par la poste sur mon ancien domicile à renvoyer ce chèque chez mon ex.
Comme celui ci était à nos deux noms, il a donc pu l'encaisser sur son compte personnel et étant donné nos piètres relations refuse de me rembourser et compte bien garder cet argent. Et je dois en plus de surcroît payer le nouvel avis de taxe d'habitation dégrevé.
Que dois je faire pour régler ce litige ? j'hésite entre litige avec les impôts et mon ex...
- Je ne comprends pas pourquoi les impôts ont envoyé le remboursement à mon ancienne adresse alors que toutes mes adresses sont bien à jour.
- Je ne comprends pas pourquoi il y 'avait les 2 noms sur le chèque ni pourquoi un remboursement simple sur le compte bancaire qui leur à fait le 1er virement (le mien) n'a pas été fait.
Puis je sur cette base leur demander de me rembourser directement et qu'ils gèrent eux même l'argent encaissé par mon ex en lui envoyant une réclamation ?
Si je dois passer par une saisie du tribunal de proximité pour régler le litige avec mon ex, j'ai peur que ce soit très long & coûteux.
Merci pour vos conseils avisés.
Je me suis séparé courant 2015 et j'ai donc vécu seul dans un logement depuis cette date. J'ai bien demandé à mon ex de communiquer son changement de lieu de résidence aux trésor publique (mais qu'il n'a pas fait à temps car fait après Mars 2016, moment de la saisie de la déclaration de revenus & de changement de situation).
Courant 2016 je déménage à une nouvelle adresse.
J'ai bien reçu en novembre 2016 la taxe d'habitation concernant mon lieu de résidence au 1er Janvier 2016, par contre avec nos 2 noms, et non plafonnée car encore calculée sur bases de nos 2 revenus. Je l’ai payée en intégralité et j'ai en même temps fait réclamation au trésor public sur le montant de l’impôt car j'habitais seul à cette année là.
Jusqu'ici tout va bien le trésor public a gentiment pris en considération ma demande et j'ai donc reçu par courrier le nouvel avis de taxe d'habitation, dégrevée, à mon seul nom et à ma nouvelle adresse, à payer cette fois avant le 15 Février 2017.
Je reçois également un courrier, toujours à ma nouvelle adresse, stipulant que le 1er montant total déjà payé va m'être remboursé automatiquement. J'attends depuis 2 mois d'avoir le remboursement avant de payer la nouvelle taxe dégrevée, mais toujours rien, je contacte donc les impôts par email qui me confirment qu'un chèque du montant total de l'ancien impôts est bien parti. Mais là c'est le drame, il est parti à mon ancienne adresse, encore à mon nom + celui de m'on ex et le suivi automatique de courrier fait par la poste sur mon ancien domicile à renvoyer ce chèque chez mon ex.
Comme celui ci était à nos deux noms, il a donc pu l'encaisser sur son compte personnel et étant donné nos piètres relations refuse de me rembourser et compte bien garder cet argent. Et je dois en plus de surcroît payer le nouvel avis de taxe d'habitation dégrevé.
Que dois je faire pour régler ce litige ? j'hésite entre litige avec les impôts et mon ex...
- Je ne comprends pas pourquoi les impôts ont envoyé le remboursement à mon ancienne adresse alors que toutes mes adresses sont bien à jour.
- Je ne comprends pas pourquoi il y 'avait les 2 noms sur le chèque ni pourquoi un remboursement simple sur le compte bancaire qui leur à fait le 1er virement (le mien) n'a pas été fait.
Puis je sur cette base leur demander de me rembourser directement et qu'ils gèrent eux même l'argent encaissé par mon ex en lui envoyant une réclamation ?
Si je dois passer par une saisie du tribunal de proximité pour régler le litige avec mon ex, j'ai peur que ce soit très long & coûteux.
Merci pour vos conseils avisés.
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4 réponses
bonjour
Votre ex a donc encaissé un cheque qui vous été destiné en utilisant le fait qu'il était aux deux nom.
Vous pouvez agir selon deux voies
- saisir le juge de proximité contre votre ex avec la preuve que les impots avaient volonté de vous remboursé à vous
- réclamer aux impôts parce qu'ils n'ont pas remboursé ce que vous aviez payés. A l'amiable puis au tribunal administratif
L'ancien art 1315 du code civil traite de votre cas mais je ne sais paso u c'est depuis 10/2016
Votre ex a donc encaissé un cheque qui vous été destiné en utilisant le fait qu'il était aux deux nom.
Vous pouvez agir selon deux voies
- saisir le juge de proximité contre votre ex avec la preuve que les impots avaient volonté de vous remboursé à vous
- réclamer aux impôts parce qu'ils n'ont pas remboursé ce que vous aviez payés. A l'amiable puis au tribunal administratif
L'ancien art 1315 du code civil traite de votre cas mais je ne sais paso u c'est depuis 10/2016
Merci pour votre réponse, je vais d'abord essayer l'amiable avec les impots, je vous informerais de la réussite ou non de la démarche.
Cordialement,
Cordialement,
bonjour,
" Je ne comprends pas pourquoi les impôts ont envoyé le remboursement à mon ancienne adresse alors que toutes mes adresses sont bien à jour. "
Parceque c'était la seule adresse connue au service recouvrement de votre SIP.
"Je ne comprends pas pourquoi il y 'avait les 2 noms sur le chèque"
parceque l'avis dégrevé était aux deux noms et qu'obligatoirement, le chèque est établi aux noms figurants sur l'avis ... logique .
"ni pourquoi un remboursement simple sur le compte bancaire qui leur à fait le 1er virement (le mien) n'a pas été fait. "
Parceque le programme informatique n'avait pas en mémoire votre compte bancaire ou que le premier nom figurant sur l'avis était celui de votre ex .
"Puis je sur cette base leur demander de me rembourser directement et qu'ils gèrent eux même l'argent encaissé par mon ex en lui envoyant une réclamation ? "
impossible, tout a été remboursé et le Trésor ne remboursera pas une deuxième fois. Ils n'ont rien à se rapprocher, tout a été fait dans les règles.
"Si je dois passer par une saisie du tribunal de proximité pour régler le litige avec mon ex, j'ai peur que ce soit très long & coûteux. "
il y a de fortes chances.
" Je ne comprends pas pourquoi les impôts ont envoyé le remboursement à mon ancienne adresse alors que toutes mes adresses sont bien à jour. "
Parceque c'était la seule adresse connue au service recouvrement de votre SIP.
"Je ne comprends pas pourquoi il y 'avait les 2 noms sur le chèque"
parceque l'avis dégrevé était aux deux noms et qu'obligatoirement, le chèque est établi aux noms figurants sur l'avis ... logique .
"ni pourquoi un remboursement simple sur le compte bancaire qui leur à fait le 1er virement (le mien) n'a pas été fait. "
Parceque le programme informatique n'avait pas en mémoire votre compte bancaire ou que le premier nom figurant sur l'avis était celui de votre ex .
"Puis je sur cette base leur demander de me rembourser directement et qu'ils gèrent eux même l'argent encaissé par mon ex en lui envoyant une réclamation ? "
impossible, tout a été remboursé et le Trésor ne remboursera pas une deuxième fois. Ils n'ont rien à se rapprocher, tout a été fait dans les règles.
"Si je dois passer par une saisie du tribunal de proximité pour régler le litige avec mon ex, j'ai peur que ce soit très long & coûteux. "
il y a de fortes chances.
Bonjour tof,
J'émets quelques réserves sur vos réponses :
- quand vous parlez de seule adresse connu au service recouvrement, je ne suis pas d'accord : J'ai bien reçu le nouvel avis de taxe d'habitation, dégrévé, UNIQUEMENT à mon et à ma nouvelle adresse. J'ai également la notice m'indiquant que le remboursement se ferait automatiquement A MA NOUVELLE ADRESSE, et ce, chronologiquement AVANT l'envoi du chèque.
- Vous indiquez ensuite que l'avis dégrévé était au 2 noms : Non ce n'est pas le cas, il est bien à mon nom uniquement.
Cordialement,
J'émets quelques réserves sur vos réponses :
- quand vous parlez de seule adresse connu au service recouvrement, je ne suis pas d'accord : J'ai bien reçu le nouvel avis de taxe d'habitation, dégrévé, UNIQUEMENT à mon et à ma nouvelle adresse. J'ai également la notice m'indiquant que le remboursement se ferait automatiquement A MA NOUVELLE ADRESSE, et ce, chronologiquement AVANT l'envoi du chèque.
- Vous indiquez ensuite que l'avis dégrévé était au 2 noms : Non ce n'est pas le cas, il est bien à mon nom uniquement.
Cordialement,
""Je ne comprends pas pourquoi il y 'avait les 2 noms sur le chèque"
parceque l'avis dégrevé était aux deux noms et qu'obligatoirement, le chèque est établi aux noms figurants sur l'avis ... logique
non d'habitude ils remboursent sur le compte qui a payé (quand c'est payé par virement au départ c'est tjs ainsi)
""Si je dois passer par une saisie du tribunal de proximité pour régler le litige avec mon ex, j'ai peur que ce soit très long & coûteux. " "
Non c'est gratuit, on est convoqué 3 à 6 mois après la saisine suivant les villes...et il parait que 70% des différents se résolvent quand l'adversaire reçoit la convocation (sans attendre l'audience)
parceque l'avis dégrevé était aux deux noms et qu'obligatoirement, le chèque est établi aux noms figurants sur l'avis ... logique
non d'habitude ils remboursent sur le compte qui a payé (quand c'est payé par virement au départ c'est tjs ainsi)
""Si je dois passer par une saisie du tribunal de proximité pour régler le litige avec mon ex, j'ai peur que ce soit très long & coûteux. " "
Non c'est gratuit, on est convoqué 3 à 6 mois après la saisine suivant les villes...et il parait que 70% des différents se résolvent quand l'adversaire reçoit la convocation (sans attendre l'audience)
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