Renoncer a l heritage meme s il est en vie

viviane meda -  
 ;; -
Bonjour,
mo pere a des dettes est ce que je peut refuser l heritage memes s il est en vie car il a des biens mais je veut pas prendre de risque

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    non, pour la bonne raison, que tant que votre père est en vie, il n'y a pas de succession.

    Un merci par avance aurait été apprécié -:))
    3
  2. ;;
     
    Bonjour
    Renoncer à une succession non ouverte constitue un pacte sur succession future interdit par la loi,sauf dans le cas de RAAR (renonciation anticipée à l' action en réduction.).
    0

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