Renoncer a l heritage meme s il est en vie

viviane meda - 29 janv. 2017 à 13:00
 ;; - 29 janv. 2017 à 14:46
Bonjour,
mo pere a des dettes est ce que je peut refuser l heritage memes s il est en vie car il a des biens mais je veut pas prendre de risque

2 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
29 janv. 2017 à 13:09
Bonjour,

non, pour la bonne raison, que tant que votre père est en vie, il n'y a pas de succession.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
3
Bonjour
Renoncer à une succession non ouverte constitue un pacte sur succession future interdit par la loi,sauf dans le cas de RAAR (renonciation anticipée à l' action en réduction.).
0