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Renoncer a l heritage meme s il est en vie

viviane meda -  
 ;; -
Bonjour,
mo pere a des dettes est ce que je peut refuser l heritage memes s il est en vie car il a des biens mais je veut pas prendre de risque

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 718
 
Bonjour,

non, pour la bonne raison, que tant que votre père est en vie, il n'y a pas de succession.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
3
Réponse 2 / 2
;;
 
Bonjour
Renoncer à une succession non ouverte constitue un pacte sur succession future interdit par la loi,sauf dans le cas de RAAR (renonciation anticipée à l' action en réduction.).
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