Renoncer a l heritage meme s il est en vie

viviane meda -
;; - 29 janv. 2017 à 14:46

Bonjour,
mo pere a des dettes est ce que je peut refuser l heritage memes s il est en vie car il a des biens mais je veut pas prendre de risque

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2 réponses

Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43569 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 727

Bonjour,

non, pour la bonne raison, que tant que votre père est en vie, il n'y a pas de succession.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))

Réponse 2 / 2

;;

Bonjour
Renoncer à une succession non ouverte constitue un pacte sur succession future interdit par la loi,sauf dans le cas de RAAR (renonciation anticipée à l' action en réduction.).

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