Non acceptation de donation
Résolu
IRL
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la vente d'un bien immobilier ma mère souhaite partager le montant entre elle, mon frère et moi . Si je refuse d'accepter cette donation, quels seront les frais à acquitter ?
Par avance merci,
Sincères salutations,
Cornella Mutuelle
Suite à la vente d'un bien immobilier ma mère souhaite partager le montant entre elle, mon frère et moi . Si je refuse d'accepter cette donation, quels seront les frais à acquitter ?
Par avance merci,
Sincères salutations,
Cornella Mutuelle
1 réponse
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Si je refuse d'accepter cette donation, quels seront les frais à acquitter ?
Aucun, puisqu'en présence cette non-acceptation, la donation
n'existera pas.
Pour être efficace, une donation repose sur un double consentement :
-de l'intention de donner de la part du donateur ;
-de l'acceptation de recevoir de votre part.
Si l'un de ces 2 éléments fait défaut, la donation ne se réalise pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...