Non acceptation de donation
Résolu
IRL
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27 janv. 2017 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 17:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 17:43
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condorcet
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21 juin 2023
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27 janv. 2017 à 17:43
27 janv. 2017 à 17:43
Si je refuse d'accepter cette donation, quels seront les frais à acquitter ?
Aucun, puisqu'en présence cette non-acceptation, la donation
n'existera pas.
Pour être efficace, une donation repose sur un double consentement :
-de l'intention de donner de la part du donateur ;
-de l'acceptation de recevoir de votre part.
Si l'un de ces 2 éléments fait défaut, la donation ne se réalise pas.
Aucun, puisqu'en présence cette non-acceptation, la donation
n'existera pas.
Pour être efficace, une donation repose sur un double consentement :
-de l'intention de donner de la part du donateur ;
-de l'acceptation de recevoir de votre part.
Si l'un de ces 2 éléments fait défaut, la donation ne se réalise pas.
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