Désaccord avec un héritier lors du partage chez le notaire
Valerie
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26 janv. 2017 à 09:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 11:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 11:10
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2 réponses
condorcet
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26 janv. 2017 à 10:01
26 janv. 2017 à 10:01
lors du partage que peut faire le notaire fera t il le partage
Un partage est gouverné par le "consensus".
En son absence, le notaire ne peut que le constater.
Son action étant paralysée, il conseillera aux parties de s'en remettre à la Justice s'il ne parvient à les concilier.
Un partage est gouverné par le "consensus".
En son absence, le notaire ne peut que le constater.
Son action étant paralysée, il conseillera aux parties de s'en remettre à la Justice s'il ne parvient à les concilier.
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