Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation partage avec usufruit

Gege - Modifié par Gege le 26/01/2017 à 06:42
Gayomi Messages postés 19214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 26 janv. 2017 à 07:38
Bonjour je souhaite vendre mon bien reçu en donation partage avec usufruit mon père étant le donateur n'étant pas décéder en ais je le droit
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 380
26 janv. 2017 à 07:38
Vous ne pouvez vendre qu'en accord avec le donateur.
1

Discussions similaires

soulte non réglée suite donation partage
cypriel -
cypriel -

11 réponses
usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses