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4 réponses
Pierre35000
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dimanche 22 janvier 2017
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23 janv. 2017 à 18:13
23 janv. 2017 à 18:13
En date de valeur donc pour les agios à priori pas de souci par contre en date d'opération et donc pour les commissions d'intervention si vous êtes au delà de votre autorisation, cela ne marchera pas.
Pierre35000
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23 janv. 2017 à 19:25
23 janv. 2017 à 19:25
Non pas d'avis la date de valeur est au 16
Pas d'agios je suppose ( au lieu de "Pas d'avis ...")
Effectivement s'il n'y a pas d'agios cela voudrait dire que la date de valeur de ce mouvement sur le compte chèque est au 16 alors que sa date opération est au 22.
Y a t il un texte ou une disposition qui précise cela ? ( que la date de valeur d'un mouvement créditeur sur un compte chèque en provenance d'un compte sur livret interne est celle du livret)
Effectivement s'il n'y a pas d'agios cela voudrait dire que la date de valeur de ce mouvement sur le compte chèque est au 16 alors que sa date opération est au 22.
Y a t il un texte ou une disposition qui précise cela ? ( que la date de valeur d'un mouvement créditeur sur un compte chèque en provenance d'un compte sur livret interne est celle du livret)
Sur le livret il ne s'agit pas d'une date de valeur mais d'une date de calcul légale.
Date de valeur du 16 à fin de mois = date de calcul au 16.
La date de valeur se reporte sur le compte chèque.
Article R 221-4 Code monétaire et financier
"L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. "
Vous lisez "date de valeur" ?
Date de valeur du 16 à fin de mois = date de calcul au 16.
La date de valeur se reporte sur le compte chèque.
Article R 221-4 Code monétaire et financier
"L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. "
Vous lisez "date de valeur" ?
La définition de la date de valeur est justement la date servant à faire les calculs d'agios ou d'intérêts. Donc c'est très clair pour le livret.
Par contre vous dites "la date de valeur se reporte sur le compte chèque". En vertu de quelle disposition elle se reporterait ? La date de valeur pourrait très bien être celle du jour de l'opération du virement, puisqu' avant (ici du 16 au 22) l'argent n'était pas sur le compte chèque ...?
Par contre vous dites "la date de valeur se reporte sur le compte chèque". En vertu de quelle disposition elle se reporterait ? La date de valeur pourrait très bien être celle du jour de l'opération du virement, puisqu' avant (ici du 16 au 22) l'argent n'était pas sur le compte chèque ...?
C'est pas plus logique que de considérer que la date de valeur d'un même virement doit être identique sur les deux comptes : si la date de valeur est au 16 sur le livret cela peut aussi vouloir dire que fictivement pour les calculs je suis supposé avoir largué les fonds du livret sur le compte chéque le 16; ce n'est qu'une histoire de récipient où l'argent passe de l'un à l'autre ...
En fait j'ai une banque qui fait d'une manière et j'en ai une autre qui fait de l'autre manière.
Je cherche à savoir laquelle a raison.
En fait j'ai une banque qui fait d'une manière et j'en ai une autre qui fait de l'autre manière.
Je cherche à savoir laquelle a raison.
"En fait j'ai une banque qui fait d'une manière et j'en ai une autre qui fait de l'autre manière. "
..il sera difficile de nous le faire croire cela.
Allez.... les nom des deux banques pour que l'on vérifie !..
Deux livrets ?
..il sera difficile de nous le faire croire cela.
Allez.... les nom des deux banques pour que l'on vérifie !..
Deux livrets ?
Jack,
Tant pis vous m'obligez à faire de la pub pour un autre site.
Je ne suis pas le seul dans ce cas là :
http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?23438-Dates-de-valeur-des-virements
Le but de ma question est de savoir qu'elle est la règle chacun ensuite mêne son action avec sa banque; donc le nom de mes banques non.
Par contre je pourrais fournir des copies d'écran de relevé, apurées bien sûr mais on ne peut pas joindre pièces à la discussion....
Tant pis vous m'obligez à faire de la pub pour un autre site.
Je ne suis pas le seul dans ce cas là :
http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?23438-Dates-de-valeur-des-virements
Le but de ma question est de savoir qu'elle est la règle chacun ensuite mêne son action avec sa banque; donc le nom de mes banques non.
Par contre je pourrais fournir des copies d'écran de relevé, apurées bien sûr mais on ne peut pas joindre pièces à la discussion....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2017 à 19:24
Je ne tiens pas compte d'éventuelles commissions d'intervention, et je ne m’intéresse qu'au calcul d'éventuels agios sur un compte sans montant de découvert autorisé gratuit.
Y a t il agios ou pas ?
Merci