Délais de prescription pour récupérer un trop perçu
sapore122
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sapore122 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 09:22
sapore122 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 09:22
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sapore122
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23 janvier 2017
22 janv. 2017 à 20:26
22 janv. 2017 à 20:26
Oui, pardonnez moi si je n'ai pas été très clair, il sagit d'un trop perçu pour mon propriétaire et un trop payé pour moi.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
djivi38
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22 janv. 2017 à 20:53
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Bonsoir,
un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
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sapore122
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Modifié par sapore122 le 23/01/2017 à 09:22
Modifié par sapore122 le 23/01/2017 à 09:22
Bonjour et merci,
La procédure légale n'a pas été respectée par mon propriétaire mais je n'avais d'autre choix que d'accepter ,autrement çà aurait été l'enfer pour ma famille et moi.
Aujourd'hui les choses sont sur le point de changer car nous allons certainement déménager.
J'aurai voulu savoir, étant donné que la 1ere augmentation date de plus e 3 ans maintenant si le fait de subir une augmentation de 25€ chaque année fait naître à chaque fois une nouvelle période, ce qui me permettrait de pouvoir demander le remboursement des 3 dernières années.
Encore merci !!
La procédure légale n'a pas été respectée par mon propriétaire mais je n'avais d'autre choix que d'accepter ,autrement çà aurait été l'enfer pour ma famille et moi.
Aujourd'hui les choses sont sur le point de changer car nous allons certainement déménager.
J'aurai voulu savoir, étant donné que la 1ere augmentation date de plus e 3 ans maintenant si le fait de subir une augmentation de 25€ chaque année fait naître à chaque fois une nouvelle période, ce qui me permettrait de pouvoir demander le remboursement des 3 dernières années.
Encore merci !!