Donation d"argent
golfgti1800
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2017 à 13:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2017 à 13:28
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2 réponses
Gayomi
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18 janv. 2017 à 12:33
18 janv. 2017 à 12:33
Toutes les donations, hors celles faites hors part successorales si elles n'excèdent pas la quotité disponible, sont à rapporter à la succession, de manière à pouvoir rééquilibrer les parts.
D'un point de vue fiscal, les dons peuvent être déclarés à tout moment et au plus tard dans la déclaration de succession.
D'un point de vue fiscal, les dons peuvent être déclarés à tout moment et au plus tard dans la déclaration de succession.
condorcet
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18 janv. 2017 à 13:28
18 janv. 2017 à 13:28
comment puis je réclamer une part éventuelle lors de la succession
En premier lieu, de trouver des preuves "solides" de ces dons d'argent tenus secrets.
Après ............vous verrez !
En premier lieu, de trouver des preuves "solides" de ces dons d'argent tenus secrets.
Après ............vous verrez !
La législation juridique et financière évolue en permanence...