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Donation tous les 15 ans

dom59 - 17 janv. 2017 à 12:17
 Profil bloqué - 19 janv. 2017 à 23:52
Bonjour,
mon père veuf nous a donne a mon frere et moi 157000€ en 2010
quel impact a la nouvelle loi concernant les donations tous les 15 ans
merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 janv. 2017 à 12:34
quel impact a la nouvelle loi concernant les donations tous les 15 ans
Plus aucun abattement applicable = taxation au premier €.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
17 janv. 2017 à 13:22
L'impact est qu'il faut attendre 15 années (de quantième à quantième) pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle donation exonérée.

Donc pour vous il faudra attendre 2025 (sauf changement de législation qui pourrait bien intervenir en fonction des résultats de l'élection présidentielle à venir)
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Réponse 2 / 2
Profil bloqué
Modifié par BmV le 20/01/2017 à 11:24
Peut-être l'abattement de l'article 790 G du CGI est-il encore disponible ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471332/2020-01-01/



Bonne lecture/
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