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2 réponses
Bonjour,
pas besoin de jugement ni de TGI si c'est le trésor public....
bonne soirée
pas besoin de jugement ni de TGI si c'est le trésor public....
bonne soirée
jfqld
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et si il le fait c est qu il doit avoir reçu les documents pour le faire (sinon il n a aucun moyen de deviner la somme)
Bonjour
Doublon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7570762-saisis-sur-salaire
;)
On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)
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